Projet de loi 16.22 : Ce qui fâche réellement les adouls

Attendu depuis longtemps par le corps des adouls, le projet de loi 16.22 régissant la profession a rapidement suscité le mécontentement des professionnels, qui espéraient un texte plus moderne, adapté aux besoins contemporains et en mesure de préserver un métier séculaire ancré dans la mémoire collective.

Une fois adopté en Conseil de gouvernement, les adouls ont examiné le texte en détail, faisant ressortir de nombreuses avancées mais également plusieurs reculs par rapport aux engagements pris lors des séances de dialogue entre le ministère de la Justice et l’Ordre des adouls. Plus tard, le projet de loi a été modifié au fil des différentes étapes de consultation entre les départements ministériels et le Secrétariat général du gouvernement, laissant de côté plusieurs points pourtant placés au sommum des revendications des adouls, ce qui en fait d’ailleurs, selon les professionnels un texte qui ne répond pas aux attentes du corps des adouls. 

Il figure, notamment le droit de dépôt et le compte des dépôts qui ont été supprimés de la version finale du texte, faisant ancrer la descrimination entre les professions notariales en termes de droits et de moyens d’exercice. Pour mieux comprendre, les adouls souhaitent qu’en cas de contrat de vente, l’acheteur ne puisse plus remettre directement le prix au vendeur, mais qu’il passe obligatoirement par un organisme public. “Le montant doit plutôt être déposé, jusqu’à la finalisation du contrat officiel, sur le compte des dépôts ouvert au nom de l’adoul auprès de la CDG, à l’instar des autres professions notariales. Une fois le contrat définitivement établi, le vendeur peut alors retirer la somme déposée”, explique Soulaiman Adkhou, président de l’Ordre des adouls. Selon lui, ce mécanisme figure dans les Recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire et vise à garantir la transparence des transactions, protège les cocontractants et renforce la sécurité juridique et contractuelle.

Plus encore, les adouls considèrent le compte des dépôts comme une mesure essentielle pour faciliter la déclaration de soupçon, conformément à la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. “Sans ce compte, l’adoul se retrouve dépourvu de moyens d’action en cas de soupçon, puisqu’il n’assiste pas, dans de nombreux cas, à la remise du montant de la vente, par exemple”, ajoute notre interlocuteur.
 

Outre cela, les adouls appellent à réduire le nombre de témoins requis dans la procédure du “Lafif”, utilisé pour trancher plusieurs litiges non pris en charge par d’autres législations. Actuellement fixé à 12 témoins, ils proposent de le ramener à la moitié afin d’alléger la pression sur les justiciables qui se retrouvent souvent contraints de réunir 12 personnes alors qu’il ne dispose que de 5 ou 6 témoins ayant réellement assisté à l’acte.

En vigueur depuis des siècles chez les adeptes du rite malékite comme les Marocains, le Lafif vise à trancher des litiges liés généralement à l’héritage, à la filiation, aux décès… Dans le temps, par exemple, un homme démuni dans l’incapacité de payer une pension alimentaire, et en l’absence d’attestations de travail et autres comptes bancaires, devait réunir un Lafif pour le prouver.

Le Lafif est ordonné par le juge, et les témoins sont auditionnés en même temps mais séparément. Chaque témoin est interrogé par les deux adouls, lesquels lui font lire ou lui lisent son témoignage qu’il signe après avoir fourni une pièce d’identité.

Dans le même sens, bien que le projet de loi reconnaisse désormais à la femme le droit d’exercer la profession d’adoul, un domaine autrefois réservé aux hommes, il la prive néanmoins de la possibilité de témoigner devant les adouls dans le cadre de la procédure dite du Lafif. Une aberration qui persiste depuis des siècles et qui, selon les professionnels, va à l’encontre des principes d’égalité et ne fait que renforcer la discrimination entre les sexes. “Cela va à l’encontre des conventions internationales et des principes institutionnels que nous ne cessons de promouvoir, sachant que le Conseil supérieur des Oulémas n’a pas émis d’opposition à ce sujet”, a-t-il souligné.

Pour le président de l’Ordre des adouls, il est nécessaire de reconnaître à la femme le droit de témoigner, sachant qu’il ya des cas spécifiques où seule une femme peut être témoin et non un homme.

En somme, les adouls restent attachés à ces revendications qu’ils comptent défendre au Parlement au côté des représentants de la nation, lors des discussions autour du projet de loi. En cas d’absence de réponses satisfaisantes, ils affirment être prêts à saisir SM le Roi afin de défendre leurs droits et préserver leur métier.