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Produits d'assurance : L’ACAPS publie la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne


Rédigé par L'Opinion le Vendredi 10 Juin 2022

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a annoncé, vendredi, la publication de la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.



Produits d'assurance : L’ACAPS publie la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne
Les orientations de cette instruction visent à fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne en fournissant aux acteurs une vision claire sur les exigences de conformité requises, indique l'ACAPS dans un communiqué.

Ladite instruction énonce ainsi les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d'assurance, ajoute la même source. 

"Très attendue, cette instruction permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif qui a fait l’objet de concertations avec les professionnels et qui permettra désormais à l’assuré de souscrire selon deux options", souligne l'Autorité.
 Selon la première option, la contractualisation s'effectue en ligne, avec une signature électronique des deux parties et le contrat électronique doit être accessible à l'assuré à tout moment et adressé, sur sa demande, dans un délai de sept jours.

Quant à la deuxième option, l’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est envoyé au client pour signature manuscrite, explique l'ACAPS. Le dispositif mis en place par les opérateurs doit contenir les éléments relatifs à l’offre, dont notamment l’identification des principales caractéristiques des couvertures proposées, la durée de validité de l’offre, et le cas échant l’existence du droit de rétractation et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté par le souscripteur, fait remarquer l'ACAPS. 

L’instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance explicite les attentes de l’Autorité en la matière et reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance prévues par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le dahir formant code des obligations et des contrats et la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ainsi que certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances applicables à la vente en ligne, conclut le communiqué.