Cette procédure simple et digitalisée vient d’être instaurée pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’importation des produits et matériels à usage agricole, à l’exception des matériels et matériaux destinés à l’irrigation. C’est ce qu’a annoncé l’Administration des Douanes et des Impôts indirects via une circulaire publiée le 1er février courant.
Ces dispositions interviennent, d’ailleurs, en application du décret n°2-22-809 du 24 janvier 2023 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006, relatif à l’application de la TVA prévue au titre III du Code Général des Impôts
En effet, pour subordonner le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des produits et matériels destinés à usage agricole, les exploitants agricoles sont appelés à produire une attestation « d'importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée » délivrée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Pour l'obtention de cette attestation d'exonération de la TVA à l'importation, les concernés devront d’abord adresser une demande d'exonération à la Direction Générale des Impôts (DGI) par voie électronique, et ce, selon un modèle établi par la Direction Générale des Impôts.
Il est ensuite question de présenter une facture Proforma, établie par le fournisseur, indiquant les produits ou matériels, le prix hors taxe et le montant de la taxe y afférente ainsi que l’engagement d'utiliser les produits et matériels en question pour un usage exclusivement agricole.
Par ailleurs, l’ADII souligne qu'en attendant l'automatisation de son échange informatique entre l'ADII et la DGI, l'attestation d'exonération de la TVA à l'importation doit être produite par l'importateur à l'appui de sa déclaration d'importation, précisant que toute difficulté d'application de la présente note devra signalée à l'administration centrale sous timbre.
La procédure digitalisée en voie de généralisation
La digitalisation des procédures administratives, un chantier sur lequel le Royaume parie depuis des années, avance à grands pas. Les nouvelles formalités introduites par l’ADII et la DGI pour faciliter la procédure d’obtention de l’exonération de la TVA aux exploitants agricoles en est un bon indicateur.
Si les agriculteurs ont été depuis toujours appelés à fournir une attestation justifiant l’utilisation des produits ou matériels importés à des fins agricoles, cette attestation sera désormais délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI) par voie électronique. Néanmoins, l’application de ce nouveau cadre légal s’avérera compliquée d’autant plus que les agriculteurs ne maîtrisent pas, tous, les outils électroniques ou n’ont carrément pas accès à internet. D’où la nécessité de mettre en place les moyens d’assistance et de suivi, au moins dans chaque région du Royaume, pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de l’exonération de la TVA dans de bonnes conditions.
