Ce projet de décret intervient en application des articles 10 et 11 de la loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications, notamment en ce qui concerne la détermination de la composition du Comité administratif chargé d’approuver les cahiers des charges relatifs à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de télécommunications, et à la fourniture de services de télécommunications, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
