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Partenariat public-privé: Adoption d'un projet de décret relatif aux collectivités territoriales


Rédigé par Kawtar Chaat le Jeudi 2 Juin 2022

Le partenariat public-privé (PPP) est un facteur clé pour mobiliser les investissements et donner une impulsion au développement des collectivités territoriales. Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n°2.21.349 relatif aux contrats du partenariat public-privé, en ce qui concerne les collectivités territoriales.



Ce texte, déposé par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle que modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit la pré-évaluation des projets concernés par les PPP et leur adoption selon les procédures de dialogue compétitif, et de l'appel d'offres ouvert, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

 

Le ministre a souligné que ce projet vise également à mettre en place des mesures pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale pour renforcer le tissu économique marocain.

 

Le projet comprend les dispositions réglementaires qui définissent les conditions et les modalités de pré-évaluation et d'approbation des projets de contrats PPP, la pré-qualification des candidats et les critères selon lesquels les autorisations sont accordées en saisissant le comité permanent, par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée, a-t-il précisé.

 

Le texte définit les conditions de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif, les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale, le taux d'utilisation des intrants d'origine nationale, les modalités de dépôt du projet d'idée innovante, les conditions de recours à la procédure négociée, les conditions de versement de la prime forfaitaire, et le délai maximum de réponse au porteur du projet, conclu le ministre.