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PLFR 2020 : Voici les principaux amendements adoptés en Commission des finances


Rédigé par S.J le Dimanche 12 Juillet 2020

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, dans la nuit de samedi à dimanche, la première partie du projet de loi de finances rectificative n° 35.20 au titre de l'année 2020. Une source parlementaire nous dévoile les principaux amendements adoptés.



PLFR 2020 : Voici les principaux amendements adoptés en Commission des finances
Ces amendements, approuvés à la majorité, avec 22 voix favorables et 10 voix contre :
 
  • Consécration de la mesure de la DGI concernant l'annulation des majorations et pénalités pour dépôt hors délai (fin juin 2020) de la déclaration fiscale afférente à l'exercice 2019 et au paiement tardif de l'impôt à fin septembre 2020. Cette concerne, pour rappel, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 MDH et les personnes physiques soumises au régime de la comptabilité.
 
  • Déductibilité des chèques-voucher attribués aux salariés pour financer des séjours dans des établissements touristiques.
 
  • Réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les biens immeubles d’habitation ne dépassant pas 2 500 000 dhs au lieu d’un MDH, avec une extension pour les actes portant sur les acquisitions des terrains.
 
  • La prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux a également été soutenue. Ainsi, les délais des conventions sur l'habitat social et les investissements seront prolongés de six mois. Néanmoins, les vacances offertes par les entreprises à leurs employés doivent nécessairement être à l’intérieur du territoire national.
 
  • Les dossiers en cours de contrôle fiscal peuvent faire l'objet de la déclaration rectificative.

  


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