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PLF 2024 : nouvelles mesures de régularisation des avoirs détenus à l’étranger et de la situation fiscale des contribuables


Rédigé par Yousra Rhardoud Dimanche 22 Octobre 2023

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024 apporte d'importantes dispositions en matière de régularisation spontanée, touchant à la déclaration des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ainsi qu'à la situation fiscale des contribuables.



PLF 2024 : nouvelles mesures de régularisation des avoirs détenus à l’étranger et de la situation fiscale des contribuables
Le PLF 2024 contient plusieurs dispositions dans ce sens, parmi lesquelles l’introduction d’une contribution libératoire pour la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. Cela s'applique aux personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc dont les avoirs à l’étranger datent d’avant le 30 septembre 2023.

Pour bénéficier de cette mesure, les détenteurs d'avoirs à l'étranger doivent déclarer leurs actifs, rapatrier les liquidités en devises et s'acquitter d'une contribution libératoire. Le taux de cette contribution varie en fonction de la situation particulière de chaque contribuable : 10%, 5%, ou 2%.

Une fois cette contribution payée, les personnes concernées seront exonérées des pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes, ainsi que de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, des amendes, pénalités, et majorations découlant de violations des obligations de déclaration, de versement et de paiement stipulées par le Code Général des Impôts.

Les montants provenant de cette contribution libératoire seront affectés au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, contribuant ainsi à des initiatives sociales importantes.

En outre, le gouvernement propose la réinstauration, de manière dérogatoire pour l'année 2024, de la mesure de régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables, telle que prévue par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 2020.

Cette régularisation s'adresse aux personnes physiques et concerne les profits et revenus imposables au Maroc qui n'ont pas été déclarés avant le 1er janvier 2024. Elle inclut les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires, les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à un usage professionnel, ainsi que la souscription d'avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Les avoirs et dépenses précités, ayant fait l'objet de la déclaration et du paiement d'une contribution fixée à 5% de leurs valeurs, ne seront pas pris en compte pour la rectification des bases imposables lors d'un contrôle fiscal ultérieur ni pour l'évaluation du revenu global annuel, conformément à l'article 216 du Code Général des Impôts.








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