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Actu Maroc

PLF 2021 : Quid de l’équité dans la contribution de solidarité


Rédigé par Saâd JAFRI le Dimanche 18 Octobre 2020

Le PLF 2021 prévoit une nouvelle contribution sociale de solidarité afin de soutenir les ménages touchés de plein fouet par la crise. Sauf qu’avec les faibles mesures d'incitation fiscale, une minorité seulement passera à la caisse !



Le ministre de l’Economie et des Finances est attendu, lundi, de pied ferme au parlement. A l’ordre du jour, la présentation du Projet de Loi des Finances 2021 (PLF 2021), devant les élus de la Nation.

Lors du dernier Conseil de gouvernement, l’argentier du Royaume a indiqué que les principales orientations retenues pour le projet de Budget 2021 ont pour priorité la création de l’emploi, le soutien de l’entreprise nationale, la généralisation de la couverture sociale et la réforme des Etablissements et Entreprises Publics, traduisant ainsi un engagement fort pour une relance prometteuse et inclusive pour la période post-crise du Covid-19. Néanmoins, la classe moyenne (particulièrement les fonctionnaires et des salariés du privé), risque encore une fois d’être le parent pauvre de la stratégie du gouvernement.

Un document non-officiel parvenu à « L’Opinion », indique que l’Exécutif prévoit une nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. L’objectif est de soutenir les populations démunies et poursuivre l’élan de solidarité nationale révélé pendant cette crise sanitaire.

La contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal Casablanca Finance City (CFC).

La contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 5 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos.

S’agissant des taux, le PLF 2021 fixe 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues aux articles 1 et 2 du dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Le même taux sera appliqué aux opérateurs télécoms et aux fabricants de ciments. Pour les autres sociétés, la contribution a été fixée à 2,5%. Cela dit, le gouvernement devra résoudre la très compliquée équation de l’équité fiscale avant d’acter ces mesures. En effet, seulement une poignée d’entreprises au Maroc sont transparentes, les autres peuvent facilement esquiver cette contribution en jouant sur les comptes.

Quid des personnes physiques ?

Les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers, ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés, sont également concernées par cette mesure.

La contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH.

Le problème de l’équité se pose également dans ce cas, du fait que ceux qui passeront à la caisse sont surtout les fonctionnaires et quelques employés du secteur privé, dont le taux ne dépassait pas les 7% en 2019. Ainsi, le fonds de solidarité sera alimenté principalement au détriment de la classe moyenne, qui paye déjà l’essentiel de l’IR collecté par l’Etat.
 
Saad JAFRI