Le sujet de la saisie par voie judiciaire à long terme des bâtiments ,des usines et manufactures, a été l'ordre du jour de la séance plénière à la Chambre des représentants.
Répondant à la question sur «la situation de ces biens immobiliers et ces bâtiments industriels saisis», le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a expliqué que « ces saisies sont dues majoritairement aux divergences entre les différents partenaires, ou bien suite à l'application des articles 489 et 490 du Code de procédure civile».
Pour remédier à cette problématique, le ministre a indiqué que la solution adéquate serait de « créer une institution de saisies et d’exécution qui se chargera de la vente du matériel saisi ainsi que du suivi ».
Le ministre de la Justice a fait savoir que « celle-ci facilitera le processus, de la saisie jusqu'au prononcé du verdict final, et permettra de ne pas interrompre la production au sein des usines saisies ». Le projet final sera présenté aux députés dans les semaines à venir, a annoncé Ouahbi.
Répondant à la question sur «la situation de ces biens immobiliers et ces bâtiments industriels saisis», le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a expliqué que « ces saisies sont dues majoritairement aux divergences entre les différents partenaires, ou bien suite à l'application des articles 489 et 490 du Code de procédure civile».
Pour remédier à cette problématique, le ministre a indiqué que la solution adéquate serait de « créer une institution de saisies et d’exécution qui se chargera de la vente du matériel saisi ainsi que du suivi ».
Le ministre de la Justice a fait savoir que « celle-ci facilitera le processus, de la saisie jusqu'au prononcé du verdict final, et permettra de ne pas interrompre la production au sein des usines saisies ». Le projet final sera présenté aux députés dans les semaines à venir, a annoncé Ouahbi.
