À la traine depuis 2013, le projet de loi relatif aux obligations sécurisées (OS) est actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement pour consultation publique. L’objectif de ce projet est de fixer le régime juridique applicable aux OS mises par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relatives aux établissements de crédits et organismes assimilés.
Les OS sont des obligations mises par des banques et dont les porteurs bénéficient de la garantie constituée d'un portefeuille de créance de prêts aux collectivités territoriales. La mise en place de ces dernières vise à mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier, mais également des collectivités territoriales. Elle vise également à offrir aux investisseurs institutionnels des placements sûrs et à long terme. L’émission de ces obligations est limitée aux seules banques, et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib « qui s'assure qu'elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités ».
Mise en garde de Bank Al-Maghrib
De même, « Bank Al‐Maghrib peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à la banque qui enfreint les dispositions de la présente loi ou les textes pris pour leur application et lui ordonner de s’y conformer sans délai ou dans un délai qu'elle détermine. Lorsque la sanction prononcée par Bank Al‐Maghrib est restée sans effet, le gouverneur de Bank Al‐Maghrib peut, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit, prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des OS ».
En vertu aussi du projet de loi en question, la couverture de l’encours des OS doit être assurée par les créances inscrites dans le panier de couverture, un ensemble de droits de créances que possède la banque.
Lesdites créances doivent, par ailleurs, répondre à des critères bien définis dans la loi afin d’assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l'encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque, est-il précisé. Pour leur part, les banques devront désigner un contrôleur du panier, approuvé par la BAM, dont la mission sera de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture. Il sera désigné par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la banque, après approbation de BAM. Il doit présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard de la banque conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu aussi du projet de loi en question, la couverture de l’encours des OS doit être assurée par les créances inscrites dans le panier de couverture, un ensemble de droits de créances que possède la banque.
Lesdites créances doivent, par ailleurs, répondre à des critères bien définis dans la loi afin d’assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l'encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque, est-il précisé. Pour leur part, les banques devront désigner un contrôleur du panier, approuvé par la BAM, dont la mission sera de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture. Il sera désigné par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la banque, après approbation de BAM. Il doit présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard de la banque conformément aux lois et règlements en vigueur.
A. CHANNAJE
