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Actu Maroc

Mourad El Ajouti : « Les sinistrés des inondations peuvent attaquer Lydec et le Conseil de la ville afin de demander une indemnisation »

Entretien avec Mourad El Ajouti, avocat au Barreau de Casablanca


Rédigé par Safaa KSAANI le Mercredi 13 Janvier 2021

Le temps presse pour les victimes des inondations de la ville de Casablanca. Elles peuvent être dédommagées en vertu de la loi.



Mourad El Ajouti
Mourad El Ajouti
- La capitale économique a connu ces derniers jours de fortes précipitations qui ont provoqué des perturbations dans le transport et des dégâts matériels. A qui doit incomber la responsabilité de ces inondations et qui doit verser les dommages-intérêts aux victimes de ces inondations ?
- En effet, c’est une responsabilité partagée entre le Conseil de la ville de Casablanca et la société délégataire chargée de l’assainissement : Lydec, conformément à l’Article 79 du code des obligations et des contrats. Dans ce cas d’espèce, la gestion de l’assainissement de la ville a été concédée à une société dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée, selon l’article 2 de la loi 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics. La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée le «délégant» délègue, pour une durée limitée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée le «délégataire’’. Le contrat de gestion déléguée conclu entre le Conseil de la ville et Lydec et qui date de 1997 prévoit que dès la prise en charge des ouvrages et des installations, le délégataire est seul responsable du fonctionnement des services délégués qu’il gère et exploite à ses risques et périls conformément à la Convention.

Par ailleurs, le délégataire a l’obligation de couvrir, notamment, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de toutes ses activités en souscrivant les contrats d’assurance suivants : les polices d’assurance garantissant les biens et les personnes affectés aux activités en rapport direct ou indirect avec la gestion déléguée. En outre, la couverture d’assurance doit être complétée par le délégataire en fonction des modifications réglementaires. La collectivité concédante a l’obligation de contrôler son délégataire et sa responsabilité peut être mise en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n’aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin.

- Afin de monter un dossier pour demander un dédommagement, quelle est la procédure que les sinistrés doivent suivre pour se faire indemniser ?
- La victime du sinistre doit prendre en photo les dégâts et les faire constater via un huissier de justice. Et informer son assurance s’il a souscrit un contrat d’assurance habitation ou une assurance de voiture. Avant d’aller devant la justice, la victime peut présenter un dossier à Lydec pour demander un dédommagement lorsque la faute du délégataire est avérée et a causé directement un dommage à la victime. La victime peut également attaquer Lydec et le Conseil de la ville devant le tribunal administratif compétent afin de demander une indemnisation en se basant sur le procès-verbal délivré par l’huissier lors de la constatation. Le tribunal peut ordonner à une expertise afin d’évaluer les dégâts avant de prononcer son jugement.

- Au niveau des assurances, qu’est ce qui doit être fait ?
- Au niveau des assurances, les victimes peuvent déposer leurs dossiers auprès de leur assureur dans un délai de cinq jours ouvrés, les assurances doivent accepter ces déclarations même si l’événement n’a pas été déclaré encore comme étant une catastrophe naturelle par le gouvernement. En effet, la loi n°110-14 a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques.

Ainsi, pour le système assurantiel, la loi a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industrielles. Afin de bénéficier des indemnisations dans le cadre de cette garantie, il est nécessaire que le gouvernement déclare qu’un événement donné est un événement catastrophique par la publication au Bulletin Officiel d’un arrêté du chef du gouvernement dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa survenance.

L’arrêté en question doit préciser la date et la durée de l’événement catastrophique ainsi que les zones sinistrées. Mais, cette disposition n’exempte pas l’assuré de déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie contre les événements catastrophiques dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 20 jours suivant la survenue du sinistre.

L’assureur doit notifier au demandeur le montant de l’indemnisation ou de l’avance dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande d’indemnisation. Ce délai commence à partir de la date de déclaration de la survenance de l’événement quand la demande de l’assuré précède la publication de l’arrêté du chef du gouvernement. L’assuré doit notifier son accord ou son refus à l’assureur dans un délai de 30 jours. En cas d’accord, l’assureur doit verser l’indemnité ou l’avance dans un délai de 21 jours.

Recueillis par Safaa KSAANI

Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques

Voici ceux qui pourront bénéficier d’une indemnisation
Dans un communiqué, le Fonds de Solidarité contre les Événement Catastrophiques (FSEC) a affirmé que ses équipes, à côté des partenaires, “sont mobilisées pour recueillir toutes les informations sur cet événement pour se préparer à remplir pleinement leur mission conformément aux dispositions de la loi n° 110-14».

Dans le cas où ces intempéries sont qualifiées «d’événement catastrophique par arrêté du Chef du gouvernement conformément aux dispositions de la loi précitée, seules les victimes ci-après seront éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit événement catastrophique». Il s’agit des «personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liée à cet événement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes», a précisé la même source.

Il s’agit aussi des membres d’un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit événement et des personnes non-membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ ou leurs enfants à charge en sont membres. Le bénéfice des prestations du FSEC est subordonné, entre autres, à l’inscription au Registre de recensement des victimes des événements catastrophiques auprès du ministère de l’Intérieur.

«Ces inscriptions seront déclenchées dès publication de l’arrêté précité du Chef du gouvernement», conclut le communiqué.
S. K. 

Repères

A qui la faute ?
Selon l’Article 79 du code des obligations et des contrats : l’Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. L’Article 80 de la même loi dispose que “les agents de l’État et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions”. Et de préciser que “l’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables”.
Lydec : plus de deux décennies de présence
Le Contrat de Gestion Déléguée conclu entre Lydec, opérateur d’eau et d’électricité dans le Grand Casablanca, et l’Autorité Délégante en date du 28 avril 1997 est constitué par la Convention, les annexes et les cahiers des charges de distribution d’électricité, de distribution d’eau potable et d’assainissement liquide. 
Dégâts matériels : quel bilan ?
Le wali de la région de Casablanca-Settat et gouverneur de la préfecture de Casablanca, Saïd Ahmidouche, accompagné d’une délégation officielle comprenant notamment le gouverneur de la préfecture de Mohammédia et le gouverneur de la province de Médiouna, a effectué, dimanche 10 courant, une visite de terrain à plusieurs sites de la région pour mesurer l’ampleur des dégâts causés par les fortes précipitations qui se sont abattues ces derniers jours sur la région.