La Cour Suprême a souligné que cette expulsion collective des mineurs marocains enfreignait non seulement les lois espagnoles sur l'immigration, mais constituait également une violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ce constat est d'autant plus prégnant étant donné que la législation espagnole exige “une procédure administrative individuelle, une information sur la situation de chaque personne concernée, son audition si elle est mûre et l'intervention du ministère public”, lit-on dans l’arrêt rendu par la Cour.
La Cour a conclu que les autorités de Sebta n'avaient pas satisfait à ces conditions, soulignant que les droits des mineurs à l'intégrité physique et morale avaient été gravement violés. La décision d’expulsion aurait, selon la juridiction, exposer les mineurs marocains à d'éventuels "préjudices corporels ou psychiques".Ainsi, “l'Administration n'a pas pris en compte l'intérêt des mineurs, et encore moins vérifié leur situation individuelle”, poursuit la même source.
Les avocats du gouvernement espagnol avaient justifié leur décision de renvoi par un accord conclu le 6 mars 2007 entre le Maroc et l’Espagne qui définit le processus de renvoi dans des "circonstances exceptionnelles" . Cependant, la Cour a jugé cet argument comme “insuffisant à lui seul pour soutenir la décision”, considérant que la Convention européenne des droits de l'Homme, dont l'Espagne est signataire,” interdisait clairement l'expulsion collective de ressortissants étrangers”.
Pour la Cour suprême, l'accord de 2007 ne constitue pas en soi une base réglementaire suffisante pour décider du retour des mineurs, essentiellement parce qu'il ne prévoit aucune procédure ou exigence procédurale, donc, comme dans toute autre action administrative.
Enfin, les magistrats espagnols ont répondu à l'allégation selon laquelle le Maroc n'a pas protesté contre la manière dont le retour des mineurs a été effectué, mais qu'en même temps, il a envoyé un courriel aux autorités espagnoles indiquant de manière claire que tout le monde allait bien et était de retour dans sa famille. La Cour considère qu'il s'agit d'une information non pertinente, car "le respect par le Maroc signifie seulement, sur le plan purement juridique, qu'il ne considère pas que l'Espagne a violé l'accord du 3 mars 2007". Toutefois, "cela ne signifie pas que l'Administration a agi dans le strict respect de la loi espagnole. L’acquiescement d’un autre pays ne dispense pas les autorités espagnoles d’agir dans le plein respect de la Constitution et des lois", conclut l’arrêt de la Cour.
Ce constat est d'autant plus prégnant étant donné que la législation espagnole exige “une procédure administrative individuelle, une information sur la situation de chaque personne concernée, son audition si elle est mûre et l'intervention du ministère public”, lit-on dans l’arrêt rendu par la Cour.
La Cour a conclu que les autorités de Sebta n'avaient pas satisfait à ces conditions, soulignant que les droits des mineurs à l'intégrité physique et morale avaient été gravement violés. La décision d’expulsion aurait, selon la juridiction, exposer les mineurs marocains à d'éventuels "préjudices corporels ou psychiques".Ainsi, “l'Administration n'a pas pris en compte l'intérêt des mineurs, et encore moins vérifié leur situation individuelle”, poursuit la même source.
Les avocats du gouvernement espagnol avaient justifié leur décision de renvoi par un accord conclu le 6 mars 2007 entre le Maroc et l’Espagne qui définit le processus de renvoi dans des "circonstances exceptionnelles" . Cependant, la Cour a jugé cet argument comme “insuffisant à lui seul pour soutenir la décision”, considérant que la Convention européenne des droits de l'Homme, dont l'Espagne est signataire,” interdisait clairement l'expulsion collective de ressortissants étrangers”.
Pour la Cour suprême, l'accord de 2007 ne constitue pas en soi une base réglementaire suffisante pour décider du retour des mineurs, essentiellement parce qu'il ne prévoit aucune procédure ou exigence procédurale, donc, comme dans toute autre action administrative.
Enfin, les magistrats espagnols ont répondu à l'allégation selon laquelle le Maroc n'a pas protesté contre la manière dont le retour des mineurs a été effectué, mais qu'en même temps, il a envoyé un courriel aux autorités espagnoles indiquant de manière claire que tout le monde allait bien et était de retour dans sa famille. La Cour considère qu'il s'agit d'une information non pertinente, car "le respect par le Maroc signifie seulement, sur le plan purement juridique, qu'il ne considère pas que l'Espagne a violé l'accord du 3 mars 2007". Toutefois, "cela ne signifie pas que l'Administration a agi dans le strict respect de la loi espagnole. L’acquiescement d’un autre pays ne dispense pas les autorités espagnoles d’agir dans le plein respect de la Constitution et des lois", conclut l’arrêt de la Cour.
