Cela fait près de six mois que la loi 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle est en vigueur. Maintenant, il est temps de commencer son application afin de créer un véritable écosystème d’arbitrage au Maroc dont le but est d’alléger la pression sur le système judiciaire en matière de contentieux commercial. Cette question a été à l’ordre du jour lors de la séance hebdomadaire consacrée aux questions orales à la Chambre des Représentants. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a dû rendre compte de l’évolution de ce chantier que le Maroc souhaite développer.
“La loi a été publiée sur le bulletin officiel et devient contraignante, mais nous nous sommes arrêtés là”, a-t-il reconnu, soulignant la nécessité de créer plus de centres d'arbitrage.
“Il est du devoir du ministère de la Justice de contribuer au développement des centres d’arbitrage dans les plus brefs délais et de former aussi bien les avocats que les magistrats”, a poursuivi le ministre, en réponse à une question posée par le groupe istiqlalien pour l’Unité et l'Égalitarisme.
Les députés istiqlaliens ont insisté sur la nécessité de donner de la crédibilité à l’arbitrage afin qu’il soit une alternative prometteuse et crédible à la justice traditionnelle pour les hommes d’affaires et les investisseurs étrangers. D’où la problématique de la valeur et le respect des sentences arbitrales.
Sur ce point, Ouahbi a fait savoir que son l’examen des recours en annulation des sentences arbitrales est désormais du ressort des Cours d’appel au lieu des tribunaux de première instance afin qu’il y ait plus de garanties ”.
“Il est temps de préparer toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi 65-17”, a conclu le ministre. La loi, rappelons-le, encadre le recours à l'arbitrage afin d’en élargir le champ de pratique.
