L’annonce du texte qui fait craindre que le Conseil national de l’Ordre des médecins ne finisse par censurer certaines informations ou hypothèses est passée inaperçue. Le 31 décembre, maître Thomas Benages déposait un recours devant le Conseil d’État. En cause, le décret du 22 décembre 2020 pris par le gouvernement qui modifie le Code de déontologie des médecins à propos de leurs règles de communication professionnelle. Une «atteinte à la liberté d’expression» selon l’avocat. Tout particulièrement en cette période d’épidémie, où les médecins sont régulièrement sollicités. Les modifications introduites dans le texte risqueraient de nuire aux «actions d’information du public à caractère scientifique».
L’article 13 du Code de déontologie oblige désormais le médecin qui participe à une action d’information du public «à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire», à ne faire «état que de données confirmées». La nouvelle formulation stipule aussi que le médecin est libre de communiquer «des informations scientifiquement étayées» sur «des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique». Le médecin est invité à se garder de «présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées». C’est «l’ambiguïté» de telles mentions que craint Thomas Benages, qui a déposé ce recours pour le compte de plusieurs médecins, dont les professeurs Christian Perronne et Paul Trouillas.
Un «pouvoir arbitraire» entre les mains du Conseil de l’Ordre
L’avocat voit dans ce nouveau décret une arme mise à disposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Cette instance disposerait à l’avenir du pouvoir de sanctionner les médecins proposant des études en marge ou en opposition des données reconnues et officielles. L’obligation nouvelle de fournir des «données confirmées ou étayées» dans le domaine «scientifique» reste selon lui problématique. D’autant plus dans cette période de crise sanitaire, où «il existe un débat» sur les données scientifiques livrées au public.
«Qu’est-ce qu’une donnée scientifique qui répondrait à ces deux qualificatifs, “confirmé” et “étayé”?» s’interroge Thomas Benages au micro de Sputnik. «Le texte ne nous le dit pas! L’ambiguïté sémantique maintenue par le décret laisse le soin au Conseil de l’Ordre d’établir luimême ce qu’est une telle donnée.»
Or plusieurs membres y sont «élus sur une base politique et syndicale», donc sans «qualification scientifique» pour juger de la scientificité des données dites «étayées ou confirmées». Un «pouvoir arbitraire», selon maître Benages, qui avance que plusieurs précédents durant la crise du Covid ont montré les limites des données scientifiques considérées comme «confirmées».
Et de citer le «scandale du Lancet», la très sérieuse revue scientifique britannique accusée d’avoir publié une étude fallacieuse sur l’inefficacité de l’hydroxychloroquine. Le recours déposé devant le Conseil d’État est donc motivé par une «atteinte à la liberté d’expression». Mais il l’est aussi par l’irrespect des «principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi», puisque le décret ne précise pas ce que sont ces «données scientifiques non confirmées ou non étayées.»
L’article 13 du Code de déontologie oblige désormais le médecin qui participe à une action d’information du public «à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire», à ne faire «état que de données confirmées». La nouvelle formulation stipule aussi que le médecin est libre de communiquer «des informations scientifiquement étayées» sur «des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique». Le médecin est invité à se garder de «présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées». C’est «l’ambiguïté» de telles mentions que craint Thomas Benages, qui a déposé ce recours pour le compte de plusieurs médecins, dont les professeurs Christian Perronne et Paul Trouillas.
Un «pouvoir arbitraire» entre les mains du Conseil de l’Ordre
L’avocat voit dans ce nouveau décret une arme mise à disposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Cette instance disposerait à l’avenir du pouvoir de sanctionner les médecins proposant des études en marge ou en opposition des données reconnues et officielles. L’obligation nouvelle de fournir des «données confirmées ou étayées» dans le domaine «scientifique» reste selon lui problématique. D’autant plus dans cette période de crise sanitaire, où «il existe un débat» sur les données scientifiques livrées au public.
«Qu’est-ce qu’une donnée scientifique qui répondrait à ces deux qualificatifs, “confirmé” et “étayé”?» s’interroge Thomas Benages au micro de Sputnik. «Le texte ne nous le dit pas! L’ambiguïté sémantique maintenue par le décret laisse le soin au Conseil de l’Ordre d’établir luimême ce qu’est une telle donnée.»
Or plusieurs membres y sont «élus sur une base politique et syndicale», donc sans «qualification scientifique» pour juger de la scientificité des données dites «étayées ou confirmées». Un «pouvoir arbitraire», selon maître Benages, qui avance que plusieurs précédents durant la crise du Covid ont montré les limites des données scientifiques considérées comme «confirmées».
Et de citer le «scandale du Lancet», la très sérieuse revue scientifique britannique accusée d’avoir publié une étude fallacieuse sur l’inefficacité de l’hydroxychloroquine. Le recours déposé devant le Conseil d’État est donc motivé par une «atteinte à la liberté d’expression». Mais il l’est aussi par l’irrespect des «principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi», puisque le décret ne précise pas ce que sont ces «données scientifiques non confirmées ou non étayées.»
