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Marchés publics : mesures au profit des entreprises


Rédigé par Safaa KSAANI le Mardi 14 Avril 2020

Etat d’urgence sanitaire oblige, des entreprises titulaires de marchés publics se trouvent dans l’impossibilité de les exécuter dans les délais impartis. Le cas de force majeure peut être invoqué.



Marchés publics : mesures au profit des entreprises
Dans le cadre des actions entreprises en matière de lutte contre la pandémie du coronavirus COVID-19, et en vue d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables, il a été décidé de mettre en place cinq mesures. C’est ce qui ressort d’un communiqué émanant du ministère de l’Economie et des Finances.

En effet, l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement sur les délais d’exécution des marchés sera désormais considéré comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, et donc relevant du cas de force majeure.
 
Du coup, les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure à raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes en l’espèce. Les maîtres d’ouvrages sont également invités à recourir, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services, ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire, selon le communiqué.

Le même communiqué indique également qu’il faut procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour ceux de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Il souligne, enfin, que les différents intervenants en matière de commande publique doivent être rappelés sur la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique, sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents.
 
S. K.

  


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