Ces modifications s'inscrivent dans le cadre d'une décision du ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances chargé du Budget, portant le numéro 305.24. Cette décision concerne la modification de la limitation des seuils des commandes publiques qui doivent être annoncées au moins 40 jours publiée dans le dernier numéro du Bulletin Officiel.
Ce nouveau texte fixe les limites de ce type de marchés à 67.370 dirhams sans inclure les frais pour les marchés de travaux conclus pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales relevant du droit public.
Concernant les marchés de fournitures et services conclus pour le compte de l'État, la décision, qui entre en vigueur 10 jours après sa publication dans le BO, les a fixés à 1.751.620 dirhams sans inclure les frais.
Quant aux marchés de fournitures et services conclus pour le compte des collectivités territoriales, ils sont fixés par la décision du ministre délégué chargé du Budget à quatre millions sept cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-dix dirhams sans inclure les frais.
Ce nouveau texte fixe les limites de ce type de marchés à 67.370 dirhams sans inclure les frais pour les marchés de travaux conclus pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales relevant du droit public.
Concernant les marchés de fournitures et services conclus pour le compte de l'État, la décision, qui entre en vigueur 10 jours après sa publication dans le BO, les a fixés à 1.751.620 dirhams sans inclure les frais.
Quant aux marchés de fournitures et services conclus pour le compte des collectivités territoriales, ils sont fixés par la décision du ministre délégué chargé du Budget à quatre millions sept cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-dix dirhams sans inclure les frais.
