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Le congé de paternité est enfin sorti des limbes


Rédigé par Mina Elkhodari Mardi 26 Juillet 2022

La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lundi, le projet de loi N° 30.22 modifiant et complétant les dispositions des articles 38, 39, 46 du Dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique.



Le nouveau texte de loi vient instituer de nouvelles dispositions visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants. Il stipule, à cet effet, que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né ou celui chargé d’assurer la garde d’un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de la (Kafala) bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 
Quant à la fonctionnaire (femme) qui assure la garde d’un enfant de moins de 24 mois, elle bénéficiera à son tour d’un congé de 14 semaines rémunérées. Ainsi, la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a en charge un enfant bénéficiera d'une autorisation d'allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l'arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala, jusqu'à ce que le nouveau-né ou l'enfant en garde atteigne l'âge de 24 mois.
 
Rappelons que le texte de loi sur le congé de paternité vient pour participer à la promotion des droits des salariés, hommes et femmes ainsi qu’à la conciliation entre vie professionnelle et privée, conformément au principe de coresponsabilité sur lequel repose la famille marocaine et au contenu de la Convention internationale n° 183.
                                                                                           








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