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Actu Maroc

Le Maroc adopte un projet de loi sur le régime de pensions des travailleurs indépendants


Rédigé par Myriam Ketfi le Vendredi 30 Avril 2021

Le Conseil du gouvernement s’est réuni ce jeudi 29 avril afin d’adopter le projet de loi 31.21 , qui modifie et complète la loi 99.15 portant sur la mise en place d'un régime de pensions pour les travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.



Le Maroc adopte un projet de loi sur le régime de pensions des travailleurs indépendants
Le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz a présenté ce projet qui a pour objectif l’amélioration du régime des pensions. Pour ce faire, il s’appuie sur la possibilité de catégoriser des personnes en se basant sur les dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur et le recours aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements, indique un communiqué du gouvernement.
 
Ce texte offre la possibilité à la Caisse d’accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites, de déterminer la date d'entrée en vigueur des amendes sur les retards. Elle peut également définir le montant de cotisation à ce régime sur la base d'un coefficient appliqué aux cotisations concernant régime de l'assurance-maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes assujetties aux régimes de la Contribution professionnelle unique ou de l'autoentrepreneur. Il s'agit aussi de considérer le régime de pensions comme étant optionnel lors d’une durée transitoire, en vertu du délai prévu par la loi 09.21 portant sur la protection sociale.