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Actu Maroc

Le Conseil de la Concurrence inflige une sanction de 11,6 millions de dirhams à un groupe suisse


Rédigé par Anass Machloukh le Mercredi 4 Mai 2022

Suite à son auto-saisine sur l’opération d'acquisition de « Financière Dry Mix Solutions SAS » par la filiale marocaine de la société suisse « SIKA AG », le Conseil de la Concurrence a décidé d’infliger une amende de 11,67 millions de dirhams au groupe suisse qui ne lui a pas notifié cette opération de concentration économique. Détails.




C’est une première au Maroc. Le Conseil de la Concurrence vient d’infliger une lourde sanction pécuniaire au groupe la société Sika AG pour absence de notification d’une opération de concentration économique. Ce groupe suisse, rappelons-le, a acquis via sa filiale marocaine le capital de la société « Financière Dry Mix Solutions SAS » sans notifier cette opération au Conseil qui, selon la loi, doit autoriser toute opération de concentration avant sa réalisation pour vérifier qu’elle ne porte nullement atteinte aux règles de la concurrence.

Selon le communiqué annonçant la sanction, le Conseil présidé par Ahmed Rahhou a décidé, à l’unanimité, d’infliger au groupe suisse une amende de 11,67 millions de dirhams conformément à l’article 19 de la loi 104-12. Prenant acte de cette décision, la société pénalisée a accepté de payer l’amende, fait savoir la même source, ajoutant que ce montant sera versé au budget de l’Etat.

En effet, cette décision a été prise le jeudi 28 avril 2022, lors de la réunion du Conseil en formation plénière. En 2019, le Conseil s’est auto-saisi sur cette opération. Une instruction a été ouverte sitôt que le régulateur n’en a pas été informé ce qui constitue un manquement à l’obligation de notification.

Selon la législation en vigueur, le Conseil de la Concurrence doit être informé de toute opération de concentration et notamment celles relatives à la fusion-acquisition. La loi lui donne un délai de 60 jours pour se prononcer. Le conseil peut autoriser l’opération comme il peut l’interdire en enjoignant les parties concernées de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante.

Rappelons que « SIKA AG » est une société de droit suisse ayant des filiales dans 101 pays, y compris le Maroc. Elle opère dans le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction. De son côté, « Financière Dry Mix Solutions SAS » est une société de droit français spécialisée dans la commercialisation des mortiers utilisés dans la construction.

En sanctionnant la société suisse, le Conseil d’Ahmed Rahhou réaffirme sa volonté de jouer pleinement son rôle de régulateur des marchés. Ceci laisse augurer peut-être une possible réouverture des dossiers sulfureux des hydrocarbures d’autant que le nouveau cadre légal relatif au Conseil a été adopté par le gouvernement et a été ensuite soumis à l'examen du Parlement.