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Actu Maroc

La réforme de l’Instance de Probité finit son circuit législatif


Rédigé par Anass Machloukh le Mardi 23 Mars 2021

Ce mardi, à l'unanimité, la Chambre des Représentants a adopté en 2ème lecture le projet de loi 46-19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de Lutte contre la Corruption. Une réforme destinée à renforcer cette instance constitutionnelle par de nouvelles prérogatives. Détails




Lors d’une séance plénière, tenue en présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, les députés ont voté cette réforme qui a pris beaucoup de temps pour être finalisée pendant sa discussion dans la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme.

La loi 46-19 vise à renforcer l’arsenal législatif en matière de lutte contre la corruption dans le domaine public, en introduisant une nouvelle définition plus large de la corruption qui inclue toutes les infractions du droit pénal et tous les types de contraventions administratives et financières. Le but est de mettre plus de pression sur les responsables et les cadres des administrations et établissements publics pour sanctionner plus durement les conflits d’intérêts, les malversations et d’autres types de prévarication.

En vertu de la nouvelle réforme, le rôle et les compétences de l’Instance de Probité sont plus renforcés, après que celle-ci n’avait qu’un statut consultatif. Désormais, elle pourrait être saisie pour des cas de corruption, et mener des investigations. Grâce aux nouvelles compétences attribuées à ses agents, l’instance peut émettre des procès-verbaux ayant une valeur juridique et saisir ensuite la Justice afin de d'engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes et notamment des responsables publics soupçonnés de corruption. 

En outre, les rôles et les pouvoirs dont seront investis les agents de l’instance ont fait l’objet de débats houleux au sein de la Commission de la Justice à la Chambre des représentants, certains députés ont exprimé leur crainte quant au chevauchement des compétences entre l’Instance et le parquet en matière d’investigation.

  


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