Suite à la note envoyée par le Chef du gouvernement datant du 15 mars 2021 et après avoir révisé la loi organique 07.21, qui modifie la loi d'organisation 29.11 relative aux partis politiques, afin de déterminer sa conformité à la constitution, la Cour Constitutionnelle a publié sa décision, mercredi 31 mars, selon laquelle la loi en question ne contredit en rien la constitution.
Les partis politiques bénéficient d'un soutien financier de l'État, en tenant compte de la pluralité des critères approuvés, peut-on lire dans la publication en question. Le soutien de l’Etat, précise la Cour, est conditionné par la participation aux élections législatives générales, et est soumis au principe d'égalité dans l'octroi d'une part arbitraire de soutien et au principe de proportionnalité entre les montants de financement octroyés, le nombre de sièges et le nombre de voix remportées par chaque parti politique.
La Cour Constitutionnelle considère en outre que les ressources financières sont nécessaires pour permettre aux partis politiques d'exercer leurs fonctions constitutionnelles. Ces ressources, précise la Cour, peuvent provenir « d’un soutien public, d’un autofinancement par les contributions des partisans et des électeurs, de dons plafonnés ou des revenus d'une société spécialisé dans un domaine lié aux fonctions dévolues aux partis politiques dont le capital est entièrement détenu par le parti ».
Par ailleurs, « autoriser un soutien annuel supplémentaire aux partis politiques, pour couvrir les dépenses occasionnées par les tâches, études et recherches menées à leur profit, vise à apporter aux partis une expertise qualifiée qui contribue à la préparation de leurs programmes et perceptions, à la réflexion sur les politiques publiques et à l'enrichissement du débat public ». Une mesure qui permet de renforcer la participation des partis politiques dans la gestion les affaires publiques et dans l'exercice du pouvoir.
Il s’agit également de permettre aux partis politiques de créer une entreprise pour la communication et les activités numériques, dans les conditions précisées par la loi en question, et qui a pour objectif « de promouvoir les partis et leurs programmes, d'encadrer les citoyens, de contribuer à leur formation politique, et de développer des mécanismes de communication partisane, en particulier dans le domaine numérique », peut-on lire dans la publication.
Il sied de noter que la décision a également pris en compte les remarques faites par le Président et les membres de la Chambre des représentants, ainsi que les membres de la Chambre des conseillers, enregistrés au Secrétariat général respectivement les 23 et 24 mars 2021.
Les partis politiques bénéficient d'un soutien financier de l'État, en tenant compte de la pluralité des critères approuvés, peut-on lire dans la publication en question. Le soutien de l’Etat, précise la Cour, est conditionné par la participation aux élections législatives générales, et est soumis au principe d'égalité dans l'octroi d'une part arbitraire de soutien et au principe de proportionnalité entre les montants de financement octroyés, le nombre de sièges et le nombre de voix remportées par chaque parti politique.
La Cour Constitutionnelle considère en outre que les ressources financières sont nécessaires pour permettre aux partis politiques d'exercer leurs fonctions constitutionnelles. Ces ressources, précise la Cour, peuvent provenir « d’un soutien public, d’un autofinancement par les contributions des partisans et des électeurs, de dons plafonnés ou des revenus d'une société spécialisé dans un domaine lié aux fonctions dévolues aux partis politiques dont le capital est entièrement détenu par le parti ».
Par ailleurs, « autoriser un soutien annuel supplémentaire aux partis politiques, pour couvrir les dépenses occasionnées par les tâches, études et recherches menées à leur profit, vise à apporter aux partis une expertise qualifiée qui contribue à la préparation de leurs programmes et perceptions, à la réflexion sur les politiques publiques et à l'enrichissement du débat public ». Une mesure qui permet de renforcer la participation des partis politiques dans la gestion les affaires publiques et dans l'exercice du pouvoir.
Il s’agit également de permettre aux partis politiques de créer une entreprise pour la communication et les activités numériques, dans les conditions précisées par la loi en question, et qui a pour objectif « de promouvoir les partis et leurs programmes, d'encadrer les citoyens, de contribuer à leur formation politique, et de développer des mécanismes de communication partisane, en particulier dans le domaine numérique », peut-on lire dans la publication.
Il sied de noter que la décision a également pris en compte les remarques faites par le Président et les membres de la Chambre des représentants, ainsi que les membres de la Chambre des conseillers, enregistrés au Secrétariat général respectivement les 23 et 24 mars 2021.
