Le texte en question consiste en l’harmonisation des règles générales partagées par l’ensemble de l’AMO énoncées dans la loi N° 65.00 et du régime AMO dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée en tant que principe général, a déclaré le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, qui a présenté le projet de loi au nom du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb.
Ce projet de loi définit la catégorie éligible pouvant bénéficier de ce régime, notamment les personnes dont la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive, a précisé Mustapha Baïtas.
Dans le même sillage, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime, et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré, a-t-il souligné.
Ce texte de loi donne également le droit de bénéficier de prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations en accordant à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non versement des cotisations. Le texte stipule que les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en se référant à un texte réglementaire pour fixer ces montants et les moyens et délais de leur paiement, a-t-il détaillé.
Cette législation prévoit ainsi des dispositions devant être appliquées en cas de retard de paiement des cotisations et des moyens de recouvrer les dettes et les frais de poursuites y afférents dus à la CNSS, a-t-il fait observer, notant que la CNSS a la possibilité d’appliquer des exonérations de majoration sur les retards et les frais des poursuites.
En outre, le texte précise les pénalités appliquées en cas de non-paiement des frais d’adhésion dans les délais prescrits, a-t-il poursuivi.
Ce projet de loi définit la catégorie éligible pouvant bénéficier de ce régime, notamment les personnes dont la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive, a précisé Mustapha Baïtas.
Dans le même sillage, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime, et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré, a-t-il souligné.
Ce texte de loi donne également le droit de bénéficier de prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations en accordant à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non versement des cotisations. Le texte stipule que les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en se référant à un texte réglementaire pour fixer ces montants et les moyens et délais de leur paiement, a-t-il détaillé.
Cette législation prévoit ainsi des dispositions devant être appliquées en cas de retard de paiement des cotisations et des moyens de recouvrer les dettes et les frais de poursuites y afférents dus à la CNSS, a-t-il fait observer, notant que la CNSS a la possibilité d’appliquer des exonérations de majoration sur les retards et les frais des poursuites.
En outre, le texte précise les pénalités appliquées en cas de non-paiement des frais d’adhésion dans les délais prescrits, a-t-il poursuivi.
Avec MAP
