La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a reçu, le 6 janvier 2023, la société TLS Contact, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de quelques pays accrédités au Maroc.
Cette convocation fait suite au constat d’un transfert régulier (chaque 5 mn) d’images extraites des enregistrements de vidéo-surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger.
Selon le communiqué, l’organisme dirigé par Omar Seghrouchni précise: “La non-notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci”.
La CNDP a décidé par ailleurs de poursuivre "l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel, dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023, et d'aviser les autorités compétentes concernées".
Elle devra aussi mettre en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles qui sera rendu public le 31 mars 2023.
De plus, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle.
Cette convocation fait suite au constat d’un transfert régulier (chaque 5 mn) d’images extraites des enregistrements de vidéo-surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger.
Selon le communiqué, l’organisme dirigé par Omar Seghrouchni précise: “La non-notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci”.
La CNDP a décidé par ailleurs de poursuivre "l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel, dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023, et d'aviser les autorités compétentes concernées".
Elle devra aussi mettre en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles qui sera rendu public le 31 mars 2023.
De plus, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle.
