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Actu Maroc

L’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement approuvé


Rédigé par S.K. le Lundi 15 Février 2021

Les membres de l'Observatoire des Délais de Paiement (ODP) réunis, aujourd'hui à Rabat, ont approuvé l’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement, qui consiste notamment en l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs.



L’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement approuvé
L’ensemble des équipes de l'ODP se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires, a indiqué à la presse le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire.

Dans ce cadre, il a fait remarquer que les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, même s’il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée".

Et de préciser que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante,  qui a été enregistrée depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018. En revanche, pour ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, ils se sont détériorés du fait de la conjoncture actuelle liée au Covid-19, a-t-il affirmé, ajoutant que cette situation a fait que l’ensemble des membres de l'observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95.

De son côté, le président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a relevé que l’amendement de la Loi 15-95 est de bonne augure car elle prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance.

Il a cité dans ce sens l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi.

M. Alj a en outre proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux.

Par ailleurs, le premier rapport annuel de l'ODP sur les délais de paiement a été validé, auquel ont contribué l’ensemble des parties prenantes à savoir le ministère de l’Intérieur à travers la direction générale des collectivités locales, le ministère de l’économie et des finances via la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), la CGEM, Bank Al-Maghrib et le ministère du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.