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Actu Maroc

Instance de lutte contre la corruption: la loi officiellement publiée au Bulletin officiel


le Vendredi 14 Mai 2021

La loi 46-19 portant sur les nouvelles missions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) est entrée en vigueur, jeudi, suite à sa publication au Bulletin officiel.



Instance de lutte contre la corruption: la loi officiellement publiée au Bulletin officiel

Une série de décrets vont suivre la promulgation de la nouvelle loi afin de définir les règles qui encadrent l’application d’un certain nombre de dispositifs nouveaux, tels que l’observatoire, les commissaires et les investigateurs.
 

La loi relative à l’INPPLC s’avère un élément important dans l’engagement du Royaume à lutter contre la corruption. Son adoption, le 23 mars, attribue à cette instance, qui tire sa légitimité de la constitution de 2011, un large éventail de pouvoirs d’enquête et d’investigation.

 

En pratique, les investigateurs de l’Instance ont la possibilité d'entrer dans les locaux des organes de droit public ou privé, et ce, en présence d’un officier de la police judiciaire. Leurs interventions se font sur ordre et sous l’autorité du président de l’INPPLC.

  

Un corps de commissaires investigateurs est instauré, pour garantir l’accomplissement des missions de l’Instance..


  


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