Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?
Une mise au point s’impose pour clarifier la situation actuelle de Hakimi : Pour le moment il est sous contrôle judiciaire
Cela signifie qu’au cours d’une enquête, dans le cadre d’une information judiciaire, et dans l’attente d’un jugement, la justice peut ordonner un contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne mise en cause, et soumettre cette dernière à des obligations à respecter.
Le contrôle judiciaire constitue ainsi ‘’une mesure de sûreté qui a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause, et de permettre que cette dernière puisse être présentée au juge compétent.’’
De ce fait, Hakimi demeure libre mais doit respecter l’ordonnance de ne pas chercher à entrer en contact avec la personne plaignante et de rester à la disposition de la justice entre autres conditions.
Une mise au point s’impose pour clarifier la situation actuelle de Hakimi : Pour le moment il est sous contrôle judiciaire
Cela signifie qu’au cours d’une enquête, dans le cadre d’une information judiciaire, et dans l’attente d’un jugement, la justice peut ordonner un contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne mise en cause, et soumettre cette dernière à des obligations à respecter.
Le contrôle judiciaire constitue ainsi ‘’une mesure de sûreté qui a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause, et de permettre que cette dernière puisse être présentée au juge compétent.’’
De ce fait, Hakimi demeure libre mais doit respecter l’ordonnance de ne pas chercher à entrer en contact avec la personne plaignante et de rester à la disposition de la justice entre autres conditions.
