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Gouvernement : Bilan d’une année législative marquée par les grandes réformes


Rédigé par Anass MACHLOUKH le Lundi 1 Août 2022

La session parlementaire est achevée, mettant fin à la première année de la présente législature, une occasion de faire le bilan du rendement des élus de la Nation. Détails.



Le soir du mardi dernier, les deux Chambres du Parlement ont clôturé les travaux de la session parlementaire d’avril. Une échéance qui marque la fin de la première année législative du quinquennat du gouvernement Aziz Akhannouch. Le premier à l’ère du Nouveau Modèle de Développement. Mais avant de clôturer leurs travaux, les députés ont pris connaissance des grandes lignes de la prochaine Loi de Finances, telles qu’exposées par l’argentière du Royaume, Nadia Fettah Alaoui, qui s’est réunie à cet effet avec les membres de la Commission des Finances et du Développement économique. Après le départ en congé, l’heure est au bilan.

Durant cette année législative, pendant la session d’avril, les représentants de la Nation ont voté 33 textes législatifs, dont 19 projets et propositions de loi, selon les chiffres présentés par le président de la première Chambre, Rachid Talbi Alami. Le bilan de la session clôturée demeure moins conséquent en ce qui concerne les propositions de loi, dont trois seulement ont été votées.

Débat constitutionnel sur des questions de politique générale

Concernant le contrôle de l’action de l’Exécutif, 2200 questions ont été posées par les élus de la Nation, dont 1.300 questions orales. 300 interrogations ont reçu des réponses de la part des membres du gouvernement, qui se présentaient chaque semaine à l’Hémicycle pour rendre compte de leur action.

La présence du Chef de l’Exécutif a provoqué un débat acharné entre les groupes de la majorité et ceux de l’opposition. Ces derniers ont reproché à Aziz Akhannouch de ne s’être présenté que deux fois à l’Hémicycle tout au long de la session clôturée. La dernière séance plénière consacrée aux questions orales s’est transformée en pétaudière dès que ce sujet a été abordé. Les députés de l’opposition ont argué de la Constitution qui prévoit une séance par mois lors de laquelle le Chef de l’Exécutif vient répondre aux questions relatives à la politique générale.

« Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du gouvernement. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du gouvernement », stipule l’article 100 de la Loi suprême.

Pour comprendre ce débat, les nuances se trouvent dans les détails juridiques. La loi suprême exige que le Chef du gouvernement réponde à des questions de politique générale et non pas à celles relatives aux politiques publiques, dont le devoir de réponse incombe aux membres du gouvernement. C’est en tout cas l’explication donnée par le ministre délégué, chargé des Relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, qui a répliqué aux critiques de l’opposition lors du point de presse, tenu mercredi. Il sied de rappeler que le Chef du gouvernement s’est présenté deux fois à la Chambre des Représentants.

Des réformes de grande importance en stand-by

Durant cette année, des textes importants ont été votés. On en cite les projets de loi modifiant et complétant le cadre juridique régissant la liberté des prix et de la concurrence et le Conseil de la Concurrence. Des textes, rappelons-le, votés à l’unanimité. A quoi s’ajoutent la loi sur la générosité publique et celle relative à l’organisation judiciaire. Par ailleurs, les députés n’ont pas laissé échoir la session du printemps sans régler le vieux marronnier de la liquidation de la Caisse de pensions des Conseillers. La proposition de loi y afférente a été votée, en deuxième lecture, le 13 juillet à une écrasante majorité (141 voix favorables et une seule abstention).

Bien que les députés aient voté quelques textes importants, l’essentiel des réformes promises par le gouvernement devraient être discutées et votées lors de la prochaine session, sachant que l’Exécutif a soumis au Parlement une série de textes de réformes cruciales pour l’avenir du pays et qui traduisent plusieurs engagements du programme gouvernemental. On parle ici de la Charte de l’Investissement, dont le texte a été adopté par le Conseil des ministres et transféré à la première Chambre. Il est également question de la réforme du système de santé, dont la loi-cadre fera l’objet d’un examen législatif.

L’équipe d’Aziz Akhannouch est attendue sur d’autres réformes telles que la refonte du Code pénal, dont le texte est soumis au Secrétariat général du gouvernement. Il s’agit de l’une des réformes les plus commentées, tant elle devrait changer radicalement la politique pénale et carcérale avec l’introduction des peines alternatives et la restriction de la détention préventive. Le ministre de la Justice veut également réviser en profondeur le Code de procédure civile, dont le projet de loi sera soumis aux députés en octobre prochain. Du moins, c’est sur quoi s’est engagé le ministre lui-même lors de sa dernière apparition au Parlement. D’autres réformes suscitent l’attention de l’opinion publique et devraient être bientôt élaborées par le gouvernement. Il est question de la loi sur la Fonction publique de la Santé, annoncée dès le début de l’année par le gouvernement.

La majorité demeure soudée

Quant à la vie parlementaire et au débat politique, les formations de la majorité gouvernementale restent soudées au moment où le gouvernement fait face à une conjoncture économique difficile. La Charte de la majorité, signée en décembre dernier par le trio majoritaire (RNI, Istiqlal, PAM) a contribué à cette harmonie, puisqu’elle a prévu un mécanisme de concertation entre les trois partis permettant de canaliser les divergences et de rapprocher les points de vue.
 


Anass MACHLOUKH

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Travaux des commissions


Vers la fin du huis clos ?
 
La période de la Covid-19 a été une occasion de dévoiler les coulisses du travail parlementaire. Durant la dernière année de la législature précédente, les travaux des commissions se diffusaient en direct, au grand bonheur de l’opinion publique qui assistait à des débats inédits, d’où sortaient des informations importantes qu’on aurait du mal à obtenir.

Pendant l’année législative échue, les commissions ont renoué avec le devoir de discrétion, en fermant les rideaux, sachant que toutes les séances se déroulent à huis clos. Plusieurs voix se sont élevées pour rendre publics les travaux des commissions, comme le font plusieurs pays. Ces revendications se font d’autant plus fréquentes qu’elles sont partagées par quelques députés qui ne voient aucun mal à ce que les séances soient accessibles au grand public.
 

Année législative

 
Voici le bilan du groupe parlementaire du Parti de l’Istiqlal
 
Un des piliers de la majorité, le groupe parlementaire du Parti de l’Istiqlal a fait sa part du travail en matière d’initiative législative, en présentant dix propositions de loi, avec une attention particulière à la régionalisation et à la politique sociale. Concernant le volet social, le groupe istiqlalien a déposé une proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi-cadre n°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins. Une proposition qui appelle à adapter cette dernière aux spécificités de chaque région. Les députés istiqlaliens ont déposé d’autres propositions de loi, à savoir :

-Proposition de loi complétant l’article 11 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;

-Proposition de loi modifiant et complétant les articles 23 et 36 de la loi N°37.99 relative à l’état civil ;

-Proposition de loi complétant l’article 44 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la Fonction publique ;

-Proposition de loi contre la discrimination raciale et la xénophobie ;

-Proposition de loi organique modifiant l’article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes.

Selon les données parvenues à « L’Opinion », les députés de l’Istiqlal ont adressé 750 questions écrites et 562 interrogations orales au gouvernement. Ces dernières ont porté, pour la majorité d’entre elles, sur les questions d’actualité, a fortiori celles qui suscitent l’attention publique telles que la sécheresse, la détresse des étudiants marocains en Ukraine, la sécurité alimentaire, le monde rural et la réforme du mode de recrutement dans la Fonction publique.

Concernant les travaux des commissions, dont l’Istiqlal préside celle des secteurs de production, les députés istiqlaliens ont demandé la tenue de réunions urgentes à 27 reprises. Ces demandes, rappelons-le, ont porté sur les thématiques susmentionnées et s’ajoutent aux demandes de la formation des missions exploratoires. Le groupe istiqlalien a voulu mettre la lumière sur plusieurs sujets, dont l’opération Marhaba, les établissements hospitaliers et le réseau de distribution des produits agricoles.
 

3 questions à Allal Amraoui

Gouvernement : Bilan d’une année législative marquée par les grandes réformes

« Je suis favorable à ce que les commissions soient ouvertes au grand public »
 
Allal Amraoui, député du Parti de l’Istiqlal à la Chambre des Représentants, a répondu à nos questions sur le bilan de l’année législative.

- Etes-vous favorable à ce que les travaux des Commissions permanentes soient rendus publics ?

- D’abord, je rappelle que le règlement interne de la Chambre des Représentants ne prévoit pas la présence systématique de la presse aux séances des commissions. Cependant, l’expérience de la pandémie a montré que l’ouverture des séances au grand public a été très positive et appréciée de l’opinion publique qui a manifesté un intérêt profond au travail des députés. Personnellement, j’estime qu’il serait très intéressant de revoir le règlement interne de sorte que les travaux soient publics et que cela soit la règle au lieu de l’exception.

- Comment évaluez-vous le bilan de l’année législative ?

- A mon avis, le bilan demeure positif, sachant que les groupes aussi bien de la majorité que de l’opposition ont fait preuve d’engagement. Il y a eu un temps d’adaptation au début et je trouve cela tout à fait naturel vu le renouvellement de la représentation nationale. Nous assistons à des débats de plus en plus riches.


- Qu’en est-il du groupe istiqlalien « Pour l’Unité et l’Egalitarisme » ?

- Pour ce qui est du groupe auquel j’appartiens, je puis dire que le bilan est globalement positif puisque nous avions eu une forte présence à l’Hémicycle à la fois au niveau des sessions plénières et dans les commissions. Notre groupe a participé activement aux travaux parlementaires à travers les propositions de loi relatives à plusieurs sujets de grande importance tels que la carte sanitaire, le code de la nationalité, l’organisation des Conseils communaux… etc.

A cela s’ajoutent les amendements conçus en concertation avec nos alliés de la majorité. Pour ce qui est du contrôle du gouvernement, on peut dénombrer près de 600 questions orales, et douze demandes de réunion des commissions. Donc, je peux dire globalement que nous sommes satisfaits de notre bilan.


Recueillis par A. M.








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