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Gouvernance : Cour des Comptes, un verdict qui fait mal


Rédigé par A. A. le Jeudi 12 Mai 2022

34 secteurs épluchés sur une période de deux ans (2019-2020), le dernier rapport de la Cour des Comptes a frappé fort. Collecte et gestions des impôts, caisses des retraites, réassurance, Education, juridictions finances, consulats… Découvrez une sélection des recommandations des juges de l’Institution.



Audience solennelle consacrée à l’installation des responsables des juridictions financières.
Audience solennelle consacrée à l’installation des responsables des juridictions financières.
La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport annuel, qui une fois n’est pas coutume englobe les exercices 2019 et 2020. Le second rapport publié sous la présidence de Zineb El Adaoui s’inscrit dans une conjoncture exceptionnelle pour le Royaume, après deux années marquées par la pandémie suivie des effets économiques de la guerre en Ukraine. Un nouveau rapport qui a été l’occasion pour la Cour de présenter son nouveau plan stratégique pour la période 2022-2026, qui vise à « définir et encadrer les grandes orientations des travaux des juridictions financières».

Outre sa propre compétence, l’Institution présidée par Zineb El Adaoui a dans son rapport présenté 34 synthèses, qui résultent de 665 missions de contrôle réalisées par les juridictions financières, dont 558 sont le fait des Cours régionales des Comptes. Des synthèses qui englobent des secteurs financiers et administratifs, l’équipement et l’habitat, les secteurs productifs, l’éducation, la santé…, et qui sont exclusivement des observations de gestion.

La Cour a également précisé que les synthèses pouvant constituer des infractions aux règles juridiques et « de nature à engager la responsabilité des gestionnaires sont consignées dans des rapports séparés en vue d’initier les poursuites qui peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires administratives, pénales ou dans le cadre de la DBF (discipline budgétaire et financière) ».

Juridictions financières : des Cours en quête d’une nouvelle approche répressive

L’institution a souligné la nécessité de mettre en adéquation la mission première des juridictions financières avec les préoccupations et attentes des opérateurs économiques et de l’opinion publique. En attendant la mise en oeuvre effective de cette réforme, les juridictions financières ont prononcé, entre 2019 et 2020, 287 arrêts et jugements.

Lors de cette même période, les amendes prononcées par ces juridictions ont rapporté au Trésor public un peu plus de 5,2 millions de DH. Les jugements ont également permis aux organismes concernés par des irrégularités de se voir distribuer en remboursement un total de 1,3 million de DH.

En termes de vérification et jugement des comptes, les juridictions financières ont jugé 7.659 comptes entre 2019 et 2020, pour 1.625 observations. Durant cette même période, la Cour des Comptes et ses antennes régionales ont prononcé 438 arrêts et jugements de débets « pour des montants respectifs allant de 7 à un peu plus de 22 millions de DH ».

Durant cette même période, la Cour des Comptes a constaté « une hausse tendancielle des infractions liées à la gestion du patrimoine et à la procuration d’avantages injustifiés qui découle logiquement de l’accroissement du nombre d’affaires relatives à la gestion des établissements et entreprises publiques, ainsi qu’à l’exécution des contrats de la gestion déléguée ».
 
Les études actuarielles mettent en évidence un déficit technique du régime de la CNSS (branche long terme) dès 2029, et en l’absence de mesures de correction, les réserves seraient épuisées en 2046 ».

D’un autre côté, l’institution de Zineb El Adaoui a souligné que l’activité de ces juridictions en matière de discipline budgétaire et financière (DBF) reste dominée par les contentieux de « nature formelle », tout en regrettant que ce dispositif « souffre de son inefficacité qui tient à la modestie des montants des amendes et du nombre réduit des condamnations à remboursement ». Le rapport recommande ainsi l’adoption d’une nouvelle approche répressive « qui privilégie un certain équilibre dans le traitement des différentes infractions ».

En clair, les futures sanctions financières devront mettre l’accent sur les causes organisationnelles et structurelles de ces infractions, ainsi que sur les résultats et les pertes qui en découlent. Le rapport appelle également à orienter le mécanisme de sanctions vers « l’appréhension des infractions à hauts risques », notamment celles causant préjudice ou procurant des avantages injustifiés, celles liées à la mauvaise gestion des deniers ou projets publics ou encore celles comportant un impact négatif sur les usagers, les équipements et les investissements publics.

Budget de l’Etat (2019-2020) : peut mieux faire en matière de collecte d’impôts

Bien que la Cour a noté une progression notable dans la mise en oeuvre de la démarche de performance, elle reste notamment limitée par le manque de synergies entre les stratégies sectorielles et programmes budgétaires, l’absence d’un mécanisme de suivi de la performance ou encore le retard enregistré dans la discussion des rapports annuels de la performance au niveau du parlement.

Au niveau de la collecte d’impôts et malgré les efforts déployés par le fisc, l’analyse de la structure des recettes montre que 90% des encaissements proviennent de seulement 8% des contribuables! Le rapport ne s’arrête pas là et souligne que sur les 2,2 millions de contribuables recensés, les actifs ne dépassent pas la barre des 50%.

Côté IS, sur 439.617 contribuables recensés, seuls 241.776 ont déposé une déclaration lors du dernier exercice et dont seuls 32% ont rempli des déclarations bénéficiaires. Idem pour la TVA, qui sur une population d’assujettis de plus de 830.000 contribuables ne compte que 281.793 contribuables dont seuls 42% sont enregistrés comme débiteurs.
 
La Cour a recommandé à l’ONCF d’accélérer la mise en place d’une offre ferroviaire compétitive et adaptée aux besoins des clients afin d’améliorer la part modale du rail dans le trafic import-export de conteneurs, à destination de Tanger-Med ».

Régime des retraites : une réforme saluée mais à cadrer

Les juges de l’institution de Zineb El Adaoui ont rappelé l’urgence de maintenir l’effort de réforme et d’assainissement de la situation financière des différentes caisses de retraites pour éviter un scénario catastrophe.

La Cour a également recommandé à l’Exécutif de poursuivre son effort de convergence des régimes de retraite « vers un régime cible préalablement défini », tout en accélérant les processus de réformes systémique comme paramétrique des différents régimes.

L’institution considère par ailleurs qu’il est nécessaire de « définir une feuille de route de la réforme, consacrée par une loi-cadre fixant, entre autres objectifs, les principes directeurs, la gouvernance, le calendrier de mise en oeuvre et de transition vers le système cible, ainsi que les engagements des parties prenantes et de mener une réflexion approfondie sur la couverture de la dette implicite en concordance avec les objectifs et les principes directeurs de la réforme ».

Les juges de la Cour des Comptes ont également appelé à réviser la réglementation qui régit le régime de couverture retraite des travailleurs non-salariés (structure de base, fonctionnement et gouvernance).
 
La Cour a recommandé au ministère chargé de l’emploi de repositionner l’ANAPEC comme service public de l’emploi, avec des programmes de promotion de l’emploi adaptés à chaque catégorie de chercheurs d’emploi, et tout en reconsidérant son rôle en matière de gestion des formations qualifiantes ».

Lutte contre l’habitat insalubre : l’encadrement de la tutelle à revoir !

Le programme villes sans bidonvilles (VSB) et les dispositifs de logement social éprouvent encore des difficultés à avancer avec la célérité requise en vue de réaliser leurs différents objectifs. Pour soigner la plaie, la Cour des Comptes a dressé une série de recommandations avec en tête de liste le renforcement des mécanismes de prévention contre la genèse et la prolifération de l’habitat insalubre, en utilisant notamment les nouvelles techniques (partage d’informations, drones de surveillance…).

Afin de réaliser une meilleure insertion de la population ciblée dans ses nouveaux quartiers et logements et l’appropriation de son cadre de vie, la Cour recommande d’adopter une démarche intégrée de développement humain qui aille au-delà de l’approche « logement » pour inclure les dimensions économiques et sociales des bénéficiaires, ainsi que la résorption des déficits liés au niveau d’équipement et de connectivité des sites mobilisés dans le cadre des différents programmes.

L’Institution appelle également à redynamiser le rôle d’encadrement technique du Département chargé de l’Habitat et de ses services déconcentrés, surtout que ce rôle est limité actuellement, pour certains programmes, à une simple gestion financière des opérations.

Gestion des recettes fiscales : délais et recensements épinglés

Suite à 10 missions de contrôle ayant ciblé différentes directions régionales, provinciales et subdivisions d’impôts aux quatre coins du Royaume, la Cour a reconnu « le rôle essentiel » de ces services en matière de gestion fiscal. Il n’empêche qu’elle a pointé du doigt le manque de régularité en matière de réalisation de recensement annuel et l’absence de situations exhaustives des redevables ayant failli à l’obligation de la déclaration fiscale ou encore la non application dans les délais réglementaires des procédures de relance et de taxation d’office des redevables récalcitrants.

Le contrôle fiscal n’est pas épargné et souffre, selon la Cour, d’un « manque de traçabilité, de documentation et de système d’analyse des risques ». Le rapport recommande également la mise en place d’un système intégré de taxation pour remédier aux lacunes identifiées en termes de contrôle, de suivi et d’alerte.

Services destinés aux MRE : un chantier très perfectible

Ce ne sont pas moins de 57 consulats généraux et de 100 sections consulaires d’ambassades, qui gèrent les services consulaires destinés aux Marocains Résidant à l’Étranger (MRE), qui représentent plus de 10% de la population marocaine.

La qualité de ces services consulaires reste, néanmoins, en deçà des attentes, selon la Cour des Comptes qui souligne que ceux-ci sont encadrés par plusieurs conventions et textes législatifs et réglementaires et que la mise en application de ce cadre gagnerait à s’appuyer sur une stratégie formalisée et cohérente. Une recommandation dont l’utilité est devenue claire comme de l’eau de roche en période de la crise Covid-19, durant laquelle les Marocains du monde se sont retrouvés face à d’innombrables entraves.

Pour cela, le département de Nasser Bourita est appelé à déployer plus d’efforts pour permettre aux postes consulaires de rendre des services de qualité aux MRE, précise le rapport.

Secteur de l’eau : innovation et actions disruptives pour combattre le stress hydrique

Figurant parmi les 20 pays « les plus stressés au monde » en termes de disponibilité de ressources hydriques, l’amélioration de la gestion du secteur de l’eau représente l’un des chantiers prioritaires du Royaume.

Pour ce faire, la Cour a recommandé pour renforcer les segments de mobilisation des ressources en eau, la réalisation de projets « matures » de connexions interbassins, de développer des mécanismes de gestions écosystémiques pour protéger les barrages contre l’envasement, de veiller à la synchronisation des aménagements hydroagricoles en aval des nouveaux barrages programmés et de rattraper le retard en la matière au niveau des barrages existants ou encore le recours à des sources non conventionnelles (dessalement, collecte et réutilisation des eaux usées).
 
Afin d’améliorer la gestion de l’orientation scolaire, la Cour des comptes a recommandé au ministère de tutelle d’activer l’adoption du projet personnel dans le sens de la vision stratégique… »

Niveau préservation de la ressource, le rapport recommande la mise en place du principe du « pollueur-payeur » et le renforcement de la police de l’eau. Concernant la planification, l’organisation et le financement du secteur, les juges ont respectivement recommandé le développement des synergies « Eau-Energie-Agriculture » pour assurer la convergence des trois secteurs et l’alignement de leurs stratégies, et l’optimisation de l’allocation des ressources financières destinées au secteur.

S’y ajoute une invitation à améliorer l’efficacité des investissements, notamment via le recours au PPP (partenariat public-privé) ou encore de réaliser une étude sur le système de tarification qui servirait de base le cas échéant à la révision du système de tarification de l’eau et de l’assainissement.

A noter que le ministre de tutelle, Nizar Baraka, a lui-même souligné à plusieurs reprises dans de récentes sorties, ces failles héritées d’une décennie de gouvernance faillible du secteur de l’eau au Maroc.
 

A. A.



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