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Gestion des zones industrielles : la nouvelle loi est au crible des députés


Rédigé par Mina Mina Elkhodari le Dimanche 17 Juillet 2022

Adopté le 17 juin en Conseil de gouvernement, le nouveau projet de loi relatif à l’accompagnement et au développement de nouvelles zones industrielles durables a été soumis, cette semaine, à la chambre des représentants.



La commission des secteurs productifs de la chambre des représentants prévoit débattre du projet de loi N°102.21 sur le développement de nouvelles zones industrielles durables, visant à répondre au besoin des investisseurs, tout en répondant aux enjeux de la territorialisation.
 

Ce projet de loi vise principalement à encourager l’investissement dans le secteur industriel en mobilisant tous les moyens nécessaires à cette fin. Il permettra ainsi, de renforcer l’arsenal juridique relatif à l’aménagement, à la gestion et à la valorisation des zones industrielles au Maroc.

L'objectif est améliorer leur qualité et de lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière.

 

Le nouveau texte prévoit l’élaboration d’un plan national de zones industrielles qui définit les orientations stratégiques en matière de commercialisation de l'immobilier dédiée à l'industrie
 

Le présent projet de loi définit aussi les règles et exigences à respecter par l’aménageur dans les cas de vente ou de location de terrains à l’intérieur des zones industrielles.
 

Les sanctions applicables à l'investisseur, en cas du non-respect des obligations prédéfinies, occupent aussi une place importante dans le nouveau projet de loi N°102.21.









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