Fraude fiscale : L’État à l’assaut des entreprises inactives [INTÉGRAL]

Les entreprises inactives constituaient jusqu'à présent une faille dans le système fiscal marocain, car elles ne payaient pas d'impôts et servaient souvent de paravent à la fraude fiscale. Les réformes fiscales de 2023 et 2024 ont introduit des mesures permettant à ces entreprises de se retirer officiellement du système fiscal, sous certaines conditions, dans le but de régulariser leur situation.
 
Ce genre d’entreprises est au nombre de 225.000, selon les chiffres dévoilés par le ministère des Finances en 2023. Avec leur assainissement, le gouvernement risque de gonfler momentanément le nombre de faillites. Un mal pour un bien ? "Le retrait d'un certain nombre d'entreprises inactives du système fiscal n'est pas une faillite, mais une option proposée par les réformes fiscales entreprises par le gouvernement", a tenu à préciser le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, le 26 juin dernier.
 
“Le Parlement, aux côtés du gouvernement, a contribué aux amendements apportés à la Loi des Finances, qui imposent à ces entreprises inactives de décider de leur sort, soit en restant, soit en quittant le système fiscal selon un certain nombre de conditions”, a-t-il poursuivi.
 

 
Ces conditions incluent la régularisation de la situation fiscale de ces entreprises inactives selon des modalités relatives à la suspension provisoire de la taxation d'office, avec la mise en place d'une procédure spéciale garantissant les droits de ces entreprises. Ce régime vise les entreprises n'ayant pas rempli leurs obligations fiscales pendant les trois derniers exercices et n'ayant réalisé aucune opération ni exercé aucune activité pendant cette période.
 
Le nouveau régime inclut également les mesures de régularisation de la situation fiscale des entreprises qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou qui ont payé uniquement le minimum de cotisation minimale. Ces mesures ont ainsi permis aux entreprises inactives de sortir du système fiscal, permettant à l’Etat de se concentrer sur les entreprises actives et de les soutenir.
 

 
Si l’Exécutif a ouvert ce chantier, c'est parce que ces entreprises étaient souvent des moyens de fraude fiscale. “Parmi ces entreprises, certaines se livrent au commerce des fausses factures pour réduire le montant des impôts dus. La Direction Générale des Impôts (DGI) a identifié plus de 50.000 entreprises impliquées dans de telles pratiques frauduleuses”, analyse Rida Belahouaoui, consultant fiscaliste et chercheur en fiscalité.
Ces fraudes coûtent cher aux recettes fiscales du Royaume, avec une perte annuelle estimée à 919,4 millions de dollars liée à l’abus de l’impôt sur les sociétés, selon le dernier rapport du Réseau international de la justice fiscale de 2023.
La décision de retirer les entreprises inactives du système fiscal marocain s'inscrit dans la réforme fiscale lancée en 2021, avec la loi-cadre 69-19. Les mesures mises en place par les Lois de Finances de 2023 et 2024 offrent plusieurs avantages, parmi lesquels “une réduction significative des coûts administratifs pour les entreprises inactives, qui ne sont plus tenues de remplir des déclarations fiscales”, poursuit le consultant.
 
En concentrant les efforts de l’administration fiscale sur les entreprises actives, l'efficacité de collecte des impôts s'en trouve améliorée. De plus, “ces réformes encouragent la réactivation des entreprises, en leur permettant d'éviter des pénalités et des frais de retard accumulés durant leur inactivité”, explique Belahouaoui.
 
Cependant, la mise en œuvre de ces mesures fait face à des défis, indique notre interlocuteur, précisant qu’il est crucial de définir des critères clairs et précis pour identifier les entreprises véritablement inactives et éviter le retrait de celles qui pourraient redevenir actives. De plus, “il est nécessaire de s'assurer que ce retrait ne provoque pas une baisse significative des recettes fiscales, ce qui nécessite une analyse minutieuse de ces situations”, recommande-t-il.

 

C’est un problème persistant qui impacte significativement les recettes publiques. Un scénario réformateur envisageable pourrait inclure plusieurs mesures clés pour renforcer la conformité fiscale et dissuader les pratiques d'évasion. Cela pourrait commencer par le renforcement des capacités de l'administration fiscale, en adoptant de nouvelles technologies basées sur l’Intelligence Artificielle pour améliorer la détection de la fraude fiscale, l'automatisation des processus de vérification et de contrôle, et l'augmentation des effectifs qualifiés pour mener des audits plus approfondis et plus fréquents. Le gouvernement pourrait également réviser les incitations fiscales pour s'assurer qu'elles ne sont pas abusées par les sociétés pour échapper à l'impôt. Une révision des régimes fiscaux spéciaux et des exemptions pourrait être nécessaire pour s'assurer qu'ils ne favorisent pas l'évasion fiscale.

 

 
Les entreprises inactives ont un impact significatif et négatif sur les recettes fiscales du Maroc. En 2023, le système fiscal marocain a montré des signes d'inefficacité, entraînant un manque à gagner de plus de 10% du PIB, principalement dû à l’évasion et à l’évitement fiscaux, ainsi qu'à la faible performance de l’administration fiscale dans le recouvrement des recettes. Cette situation coûte au Maroc plus de 982,5 millions de dollars par an, selon un rapport du Réseau international de la justice fiscale de 2023.

 

 
En 2023, l'Estonie a été classée meilleur système fiscal de l'OCDE. Cette position s'explique principalement par l'application d'un taux d'imposition des sociétés de 20% sur le revenu, applicable uniquement aux bénéfices distribués. L'un des principaux avantages du système fiscal estonien est l'absence totale d'impôt sur les bénéfices réinvestis. Cela encourage les entreprises à investir leurs gains dans le développement des affaires. Le système fiscal estonien se distingue par sa simplicité et sa clarté. Des taux d’imposition fixes et la numérisation des procédures fiscales simplifient grandement la gestion des affaires. L'Estonie est reconnue pour ses innovations dans le domaine du gouvernement électronique. La déclaration électronique des impôts et la comptabilité numérisée facilitent les procédures administratives.

 

 

 La transparence fiscale et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont eu un impact considérable sur la mobilisation des ressources nationales (MRN) en Afrique. Sept pays africains ont déclaré avoir identifié plus de 2.2 milliards d’euros de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités) grâce à la transparence, soit le montant le plus élevé depuis le lancement de l’Initiative Afrique en 2014, révèle la Commission de l’Union Africaine (UA).

Le Maroc fait toujours partie de ces pays qui ont réalisé des avancées considérables en matière de lutte contre l’évasion fiscale, selon le rapport. En matière d’échange de renseignements sur demande, le Royaume est considéré par le programme comme « conforme pour l’essentiel » avec sept autres pays.

Le Royaume est même l’un des cinq pays qui ont su maintenir cette note globale de conformité. L’Initiative Afrique est un programme né du partenariat entre le Forum mondial, ses membres africains et plusieurs organisations continentales, régionales et internationales.
 

50% des recettes des trois principaux impôts (TVA, IS et IR) proviennent uniquement de 140 entreprises. En ce qui concerne la TVA, 86% des entreprises soumises ont déposé des déclarations nulles ou créditrices. De même, 76% des entreprises déclarent des résultats nuls ou déficitaires à titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
 
Les entreprises inactives contribuent à cette inefficacité en ne respectant aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts et taxes, déclarant un chiffre d’affaires nul et ne versant que la cotisation minimale.
 
Parmi ces entreprises, certaines se livrent au commerce des fausses factures pour réduire le montant des impôts dus. La Direction Générale des Impôts (DGI) a identifié plus de 50.000 entreprises impliquées dans de telles pratiques frauduleuses.
 
Ces fraudes coûtent cher aux recettes fiscales du Royaume, avec une perte annuelle estimée à 919,4 millions de dollars liée à l’abus de l’impôt sur les sociétés, selon le dernier rapport du Réseau international de la justice fiscale de 2023.
 
Les entreprises inactives aggravent les pertes fiscales du Maroc en ne participant pas de manière équitable au système fiscal et en recourant à des pratiques frauduleuses qui minent les efforts de collecte des recettes fiscales.