France : la Cour de cassation juge discriminatoire le licenciement d’une vendeuse à cause de son voile

Une vendeuse de la chaîne de prêt à porter Camaïeu, a décidé de porter le foulard après son retour de congé maternité. L’entreprise choisit d’abord de la dispenser d’activité, puis de la licencier. La raison avancée est que son apparence n’est pas conforme aux attentes de la clientèle. La vendeuse refuse ce licenciement qu’elle juge discriminatoire et décide de poursuivre en justice l’entreprise. En France de nombreuses affaires sur le port du voile ont été devant les tribunaux, mais jamais concernant un magasin et pour le motif avancé. Le jugement était alors très attendu.
 
Finalement, le licenciement a été estimé comme discriminatoire. La Cour de cassation a fait savoir qu’une entreprise est dans son droit d’inclure dans son règlement intérieur, d’interdire le port visible de tout signe religieux ou politique sur le lieu du travail. Toutefois, il y a plusieurs conditions à respecter. En effet, il faut que cette interdiction ne fasse aucune différence et ne vise aucune religion par exemple.

Concernant l’entreprise Camaïeu, aucune mesure de ce genre n’était stipulée dans le règlement. En plus, il faudrait que cette interdiction soit « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». La Cour de cassation ajoute que le souci de préserver l’image de l’entreprise n’est pas suffisant. L’interdiction doit garantir une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Donc le licenciement a été jugé discriminatoire. 

Avec cet arrêt, interdire le port du voile à une vendeuse ne sera pas chose facile à justifier à l’avenir.