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Fiscalité des collectivités locales : Adoption d’un projet de loi pour la consolidation du processus de décentralisation

La Chambre des conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue vendredi, le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

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Par La rédaction
samedi 5 décembre 20203 min de lecture
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