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Actu Maroc

Fiscalité : Recommandations de l’ASMEX pour le PLF 2021


Rédigé par la rédaction le Mardi 10 Novembre 2020

Dans le sillage du processus de discussion et d’adoption du très décrié Projet de Loi de Finances (PLF) 2021, l’ASMEX se joint à la cohorte des pourfendeurs de ce projet dans son actuelle mouture. Ci-dessous ses griefs tels que formulés dans un communiqué parvenu à « L’Opinion ».



Fiscalité : Recommandations de l’ASMEX pour le PLF 2021
La fiscalité a toujours été au cœur des préoccupations de l’ASMEX pour le soutien de la compétitivité de l’offre exportable marocaine. Le PLF 2021 présenté à la Chambre des Représentants n’apporte aucune réponse aux nombreuses doléances exprimées par les exportateurs. L’ASMEX reste mobilisée et profite des débats au sein des deux Chambres pour proposer des mesures visant la relance des exportations marocaines. 

Compensation de perte
Il est nécessaire de rappeler que la LF 2020 a introduit un réaménagement de l’IS appliqué aux exportateurs : suppression de l’exonération quinquennale – augmentation du taux de 17,50% à 20%. Ce réajustement s’explique par la volonté du Maroc de répondre aux règles internationales qui considèrent les incitations fiscales bénéficiant aux exportateurs comme « pratiques fiscales dommageables ». Toutefois, la perte de cet avantage fiscal devait permettre la mise en place d’aides et de subventions pour compenser la perte de compétitivité des opérateurs sur les marchés internationaux. Lors d’une réunion à l’ASMEX, le 8/11/2019, les deux ministres du Gouvernement, Messieurs Mohamed Benchaâboun et Moulay Hafid Elalamy, s’étaient engagés à compenser la suppression par la LF 2020 des avantages accordés aux exportateurs.

Aussi, les membres de l’ASMEX sont conscients de l’effort de solidarité en vue de mobiliser de nouvelles ressources en faveur des populations démunies. Toutefois, ils souhaitent que la Contribution Sociale de Solidarité introduite dans le PLF 2021 conserve un caractère exceptionnel permettant, uniquement, à notre pays de traverser les circonstances particulières induites par la pandémie de la Covid-19. 

Mesures proposées 
Ci-après les principales mesures proposées pour le PLF 2021 :

• Rétablir le dispositif incitatif pour les entreprises exportatrices de produits ou de services afin de drainer le maximum d’investissements :

• Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;

• Suivie de l’imposition au taux réduit de 15% au-delà de cette période, instaurant ainsi une équité fiscale entre les opérateurs installés dans les Zones d’Accélération Industrielle et ceux installés hors de ces zones.

Le rétablissement des incitations à l’exportation devrait concerner aussi les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits destinés à l’exportation et qui participent indirectement à l’exportation (exportateur indirect) et au rapatriement de devises. 

• Supprimer la cotisation minimale qui ne repose sur aucun fondement économique. Comment peut-on continuer à exiger à un agent économique, en situation de crise, de s’acquitter d’un impôt alors que son activité ne génère pas de revenu imposable.

• Exonérer les plus-values à long terme réalisées sur les cessions de biens inscrits en immobilisation depuis plus de 8 ans. En effet, les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production. Aussi, il est proposé l’exonération des plus-values réalisées en cas d’engagement de réinvestissement du prix de cession global au cours des 3 années suivantes.

• Augmenter la ligne budgétaire relative au remboursement des crédits de TVA. Pour rappel, la LF 2020 avait fixé cette ligne budgétaire à 8,1 MMDHS, montant jugé insuffisant à l’époque par rapport aux flux générés par notre économie. La LFR 2020 avait ramené ce montant à 6,3 MMDHS. Malheureusement, ce montant a été reconduit dans le cadre du PLF 2021. Si on soustrait de ce montant les engagements fermes du Gouvernement pour le remboursement de la TVA dans le cadre des dispositifs mis en place pour réduire les crédits de TVA, le reliquat restant n’est pas en cohérence par rapport à l’activité normale de notre économie. L’ASMEX souhaite que le Gouvernement dédie une enveloppe de 2 MMDHS au remboursement des crédits de TVA aux exportateurs.

• L’ASMEX avait enregistré avec satisfaction les efforts de remboursement des crédits de TVA par le Gouvernement au cours des dernières années. Toutefois, cette dynamique a enregistré un net ralentissement depuis le début de la pandémie, ce qui pénalise lourdement les trésoreries des entreprises. Il est proposé de généraliser le remboursement de tout crédit de TVA (quelle que soit son origine) et d’accélérer les remboursements de crédits de TVA dont les dossiers sont déposés auprès de l’Administration Fiscale.

• Dans un souci de soutenir les trésoreries des entreprises en ce temps de crise, il est proposé d’introduire le mécanisme de compensation entre les montants dus par le Trésor (remboursement de TVA, restitution d’IS ….) et les montants des impôts dus par les opérateurs.

• Achever la réforme de la TVA par l’accélération de la convergence vers deux taux de TVA pour réduire les situations de « butoir » et soulager les trésoreries des entreprises.

• Exonérer des charges fiscales et sociales pour préserver l’emploi pour tous les recrutements à compter du 1/1/2021 sans distinction d’âge, de diplôme ou de primo-emploi. Il est proposé une exonération d’IR et de charges sociales dans la limite de 15.000 DHS par mois.

• La transition énergétique souffre d’absence de mesures fiscales accompagnatrices, et facilitant l’insertion de ce type d’énergie dans le tissu économique marocain. Actuellement, seul l’article 91 du CGI relatif à l’exonération de TVA sans droit à déduction stipule que «sont exonérées de la TVA les ventes portant sur les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole». Il est impératif d’élargir les incitations fiscales au profit de toutes les entreprises qui souhaitent s’équiper en énergie verte et prévoir une exonération des droits de douanes et de la TVA sur le matériel servant à la technologie verte, ainsi que la possibilité d’adopter un plan d’amortissement exceptionnel pour ce matériel. 

• Exonérer de la TVA les commissions versées par les exportateurs à des intermédiaires étrangers, ainsi que la retenue à la source de 10% prévue par les dispositions de l’article 15-IX du CGI.  

Carte de visite
L’ASMEX (Association Marocaine des Exportateurs) est une association professionnelle marocaine créée par des capitaines de l’industrie en 1982. ASMEX représente le secteur de l’export et regroupe toutes les associations, fédérations sectorielles régionales et nationales. ASMEX a pour objectif de représenter et défendre l’écosystème de l’export pour apporter une meilleure compétitivité aux entreprises exportatrices. ASMEX œuvre en faveur de leur développement à travers un accompagnement à l’échelle nationale, régionale et internationale. Elle est actuellement présidée par Hassan Sentissi El Idrissi. 

Repères

Un budget anti-social
L’un des principaux griefs exprimés à l’encontre du PLF 2021 est son penchant ultralibéral qui s’attache à une politique de l’offre sans aucun égard au soutien de la demande. Dans ce sens, la classe moyenne demeure la principale victime de cet esprit et elle se voit encore plus pénalisée par l’institution d’une contribution de solidarité qui l’affectera principalement. D’autant plus que cette classe ne bénéficie d’aucun mécanisme de compensation de la perte d’emploi dans ce projet de loi, une faille accentuée par le retard de déploiement de l’Assurance chômage.
Le secteur de l’Artisanat marginalisé dans le PLF 
Le Projet de loi des Finances a marginalisé quelques secteurs importants qui ont profité de peu d’égards. Il en est ainsi de l’artisanat qui ressort comme le parent pauvre du nouveau budget du gouvernement. Or, une grande proportion de la population des villes traditionnelles, comme Fès et Marrakech, est composée d’artisans fortement impactés par la crise actuelle et surtout par les restrictions de déplacement qui ont réduit considérablement leurs commerces.
Une mesure fiscale troublante
Dans le cadre des mesures fiscales prévues dans le PLF 2021, nombre d’observateurs ont relevé la dangerosité de la mesure relative à la restructuration des entreprises publiques, et qui concerne les opérations de fusion, d’acquisition ou de cession d’une part de capital ou de liquidation. Cette mesure pourrait ouvrir la voie à des exemptions des droits de cession d’une part de capital à des grandes entreprises qui pourront se prévaloir de cette ambiguïté.