Facilités de cautionnement dans les régimes économiques : L’ADII instaure l’automatisation du contrôle des plafonds fixés

C’est une vraie avancée dans l’accomplissement des actes douaniers, notamment en matière des régimes économiques en douane (RED). Dans cette optique, l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) vient d’annoncer, à travers une circulaire, l'automatisation du contrôle des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement. Ce pas de géant ne manquera pas de faire le bonheur des opérateurs économiques.

Selon la direction de l’ADII, cette démarche s’inscrit dans une optique de maîtrise de la gestion des facilités de cautionnement. Résultat : il a été décidé de mettre en place un contrôle automatisé des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement agréées par l'administration. Qu’il s’agisse du cautionnement mixte, cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices, dispense de caution au profit d'un donneur d'ordre, tout y est.
Cette mesure concerne aussi le cautionnement sur engagement des entreprises installées aux zones d'accélération industrielle. Autant d’éléments qui vont améliorer considérablement les services de la douane. A peine annoncée, cette nouvelle est devenue le sujet de conversation dans la sphère économique. « C’est une avancée notoire, il convient de s’en féliciter », se réjouit HK, dans l’anonymat. Avant d’ajouter que cela contribue à l’amélioration du climat des affaires.

Cette automatisation du contrôle des plafonds fixés, au titre des facilités de cautionnement, vient de s’ajouter à une série de mesures que ne cesse de mettre en place l’Administration des douanes. A travers lesquelles, cette institution engrange des résultats financiers encourageants.

A titre illustratif, et selon la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), les recettes douanières nettes se sont établies à 7,76 milliards de dirhams (MMDH) à fin janvier 2024, contre 6,38 MMDH un an auparavant, soit une progression de 21,6% par rapport à leur niveau à fin janvier 2023.
Concernant le contrôle des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement sur le plan pratique, celui-ci consiste en une vérification en temps réel de la suffisance de l'encours dont dispose l'opérateur, lors de la souscription de chaque opération d'ouverture de compte sous RED, explique la même source, ajoutant que l'opération de cautionnement sera automatiquement bloquée en cas de dépassement du plafond autorisé.

Dans cette circulaire, publiée en début de semaine, l’ADII souligne que les règles de gestion de cette nouvelle mesure consistent à ce que l'encours soit diminué de l'équivalent en dirhams du montant des droits et taxes suspendus, et ce, en cas d'enregistrement d'une déclaration unique des marchandises (DUM) ouvrant un compte sous RED.

Elle fait savoir, dans ce sens, qu’en cas de délivrance de la mainlevée au titre d'une DUM d'apurement (mise à la consommation, exportation, cessions), l'encours est augmenté de l'équivalent en dirhams du montant des droits et taxes objet du compte RED déchargé (totalement ou partiellement).

Afin d’assurer une meilleure conduite du changement, l'ADII indique que durant une période transitoire de six mois, tout dépassement du plafond accordé donnera lieu à la génération d'un message de notification adressé à l'opérateur concerné, l'informant de ce dépassement et l'invitant à la régularisation de sa situation.

Toujours rapporte la circulaire, après cette phase transitoire, tout dépassement de plafond impliquera un blocage systématique de la souscription de la DUM sous couvert de la caution en question, et nécessitera la régularisation de la situation de la société concernée. Autrement, le souscripteur peut faire recours aux modes de cautionnement bancaire ou de la consignation pour la couverture de ses opérations futures.

Révision à la hausse du plafond initial

A  cet égard, l'ADII fait savoir que l'opérateur est tenu de procéder à la régularisation de ses comptes souscrits sous RED non encore régularisés, et de produire, le cas échant, un nouvel avenant des indemnités d'assurances, lui permettant une révision à la hausse du plafond initial.

« Il demeure entendu que les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérateurs bénéficiaires des facilités de cautionnement non plafonnées au vu de leur certification OEA simplifications douanières classe A et OEA Sécurité Sûreté », insiste l’Administration de la douane.

À rappeler que dans le cadre de la facilitation de l'accès aux RED et en considération de l'Article 116 du Code des douanes et impôts indirects, des facilités de cautionnement sont octroyées aux opérateurs économiques dans les conditions mises en place par l'administration.

Partant, chaque décision accordée à cet effet fixe le plafond des droits et taxes couverts, en fonction du volume d'activité du bénéficiaire. Ce plafond peut être révisé selon l'évolution de ce volume d'activité, conclut la circulaire.