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Expropriation du domaine foncier : Une réglementation désuète en cours de révision


Rédigé par Anass Machloukh le Mardi 15 Mars 2022

Le gouvernement s’apprête à réformer le cadre législatif relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique à cause de la désuétude de la loi actuelle et des problèmes qu’elle pose. Lenteur et complexité des procédures, absence de délais, avalanche des intervenants, et anarchie des indemnisations, la réforme est inéluctable. Raison pour laquelle le Département de Nizar Baraka a lancé les consultations avec les experts en organisant un premier atelier. Détails.



Expropriation du domaine foncier : Une réglementation désuète en cours de révision
Tombée en désuétude, la loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique a plus que jamais besoin  d’une révision profonde afin de s’adapter aux exigences de l’époque. Une urgence dont est conscient le ministère de l’Equipement et de l’Eau qui a réuni plusieurs experts afin de se pencher sur cette question lors d’un atelier, organisé ce mardi. Au moment où le Maroc est engagé dans plusieurs projets de développement et notamment de grands chantiers d'infrastructures, le pays est confronté à une forte demande sur le foncier ce qui pose plusieurs défis au niveau de l'expropriation des terres  privées. 

Comme l’a plaidé le ministre de tutelle, Nizar Baraka, qui a inauguré cet atelier, l’arsenal législatif actuel n’est plus en mesure de répondre aux problèmes que pose la procédure d'expropriation telle que définie dans la loi actuelle. D’ailleurs, les problèmes sont nombreux : bureaucratie, complexité des procédures, enchevêtrement des compétences des différents intervenants, vide juridique  concernant les délais… 

Tout ceci pénalise autant les propriétaires concernés que les projets d’infrastructures. Raison pour laquelle le discours royal du 14 octobre 2016 à l’occasion de l’ouverture de l’année législative du Parlement a insisté sur l’importance de rompre avec les pratiques qui nuisent aux droits du citoyens et à leur indemnisation. Aussi le discours avait-il  appelé à remédier à la lenteur des procédures d’expropriation et à la non-exécution des décisions judiciaires. Autant de raisons qui nécessitent une modernisation du cadre légal qui accuse plusieurs carences, dont la pesanteur de la bureaucratie. Sur ce point, les experts ont souligné la multitude d’intervenants dans la procédure ce qui complique son accélération. Au Maroc, il existe près de 17 intervenants institutionnels dans la procédure (Agence nationale de conservation foncière, l’Administration, la Justice etc…) un chiffre  extravagant par rapport à des pays  comme la Belgique et la France, où le nombre ne dépasse pas 6. D’où l’urgence de réduire le poids de la bureaucratie. 

D’où la proposition de la création d’une Agence spécialisée dans l’expropriation capable de gérer la procédure et réunir l'ensemble des intervenants. Une idée qui semble faire son chemin et que partagent plusieurs experts qui ont pris part à l’atelier. Ces derniers représentent les différents départements ministériels concernés en plus d’un représentant de la Cour de Cassation. 

L’autre point épineux qui contribue à la lenteur des procédures est la question des délais. Force est de constater que la loi ne prévoit pas des délais maximums à ne pas dépasser ce qui fait traîner les procédures pendant des années. 

A défaut de la culture de médiation, les affaires liées à l’expropriation finissent souvent dans les tribunaux, sachant que les dossiers ont proliféré, atteignant 10155. Sur ce point, Hamid Ouled El Blad, Ex-Magistrat et Conseiller à la Cour de Cassation a plaidé pour privilégier davantage le recours au règlement à l'amiable des affaires d'indemnisation à travers la médiation et la conciliation. Faute de quoi la Justice demeurera encombrée par la prolifération des affaires de ce genre. 

A quoi s'ajoute la problématique des estimations arbitraires des montants d’indemnisation au gré des experts agréés par la Justice. Selon plusieurs intervenants, il est fréquent que la valeur des terrains ou des biens fonciers expropriés soient estimés de façon arbitraire. Par conséquent, l’Etat subit plusieurs pertes en payant des sommes supérieures à la vraie valeur des biens expropriés. C’est pourquoi il a été recommandé de fixer une grille de référence pour éviter ce problème. 

A noter que le gouvernement s’apprête à réformer le cadre  légal relatif à l'expropriation pour  cause d’utilité publique, un principe qui doit être mieux défini dans la nouvelle loi, qui est en cours de gestation. Il faudra du temps avant d’aboutir à la mouture finale du texte puisque le chantier de la réforme  vient d’être ébauché. 








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