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Exception d’inconstitutionnalité: Le texte de loi de retour à la Chambre des Représentants


Rédigé par Safaa KSAANI le Lundi 10 Octobre 2022

Le projet de loi organique n°15-86, fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, sera de retour à la première Chambre pour une deuxième lecture, mercredi 12 octobre.



Exception d’inconstitutionnalité: Le texte de loi de retour à la Chambre des Représentants
C’est l’heure de remettre les pendules à l’heure. Deux jours avant l’ouverture de la session d’automne de la nouvelle année législative, prévue vendredi 14 octobre, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants tiendra une réunion consacrée à la relecture du projet de loi organique n°15-86, fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution.

Ce projet de loi organique vise la garantie d’un équilibre entre la préservation des droits et libertés des citoyens, la réalisation de l’efficience judiciaire ainsi que l’inclusion du citoyen en tant qu’acteur dans le domaine législatif. Il est à préciser que, lors de son intervention à la réunion de la commission en juin dernier, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné qu’en vertu de ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour la protection des droits et libertés au Maroc en tant que droits constitutionnels.

En effet, la Cour Constitutionnelle peut être saisie d’un recours pour inconstitutionnalité d’une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’adoption de ce projet permettra de surmonter de nombreuses craintes qui ont été exprimées, liées aux défis que peut poser l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, a-t-il déclaré, notant que le projet de loi n° 15.86 va abroger les textes législatifs qui contredisent les dispositions de la Constitution.

Et de noter que ce texte est le fruit d’efforts déployés, selon une approche participative, par les praticiens, spécialistes et experts dans le domaine de la justice constitutionnelle et administrative, à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

L’objectif de cette approche participative réside dans l’élaboration d’un projet qui assure l’équilibre entre la préservation des droits et libertés garantis par la Constitution du Royaume et l’instauration de l’efficacité judiciaire, en limitant les recours malveillants qui entravent le fonctionnement normal de la justice, pour reprendre les mots de Ouahbi.



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