La convention consultée par « L’Opinion » souligne que le Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et des Sports et la Direction du Budget s'engagent à transmettre à la Trésorerie Générale du Royaume la ventilation des crédits ouverts afférents aux dépenses du personnel par lignes budgétaires de chaque Académie Régionale d'Education et de Formation (AREF), au plus tard le 10 janvier de chaque année.
Il s’engage également à communiquer à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) toute modification apportée au chapitre des dépenses du personnel au niveau des budgets des AREF.
La tutelle va veiller à ce que les budgets modificatifs (chapitres des dépenses du personnel) soient visés en se basant sur les situations établies par la DDP. Elle s’engage aussi à verser la subvention de fonctionnement relative aux dépenses du personnel, en quatre tranches conformément aux détails énoncés à l'article cinq ci-dessous, sur les comptes bancaires destinés à cet effet ouverts aux noms des Académies Régionales d'Education et de Formation.
Pour sa part, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation s'engage à veiller à ce que les Trésoriers Payeurs exécutent, les décisions de transfert des fonds liés aux dépenses du personnel, émanant des ordonnateurs des AREF, vers le compte bancaire numéro 001810007800020110650291 ouvert à Bank al Maghreb au nom de la Direction des Dépenses du personnel relevant de la TGR, pour lui permettre d'assurer le règlement mensuel de la paie du personnel des académies régionales de l'éducation et de la formation.
A cet effet, nonobstant toute disposition contraire, la convention souligne que les Trésoriers Payeurs sont autorisés à viser les ordres de virements des transferts de fonds liés aux dépenses du personnel au profit de la Direction des Dépenses du personnel relevant de la TGR et ce, sans exiger le visa préalable par les Contrôleurs d'Etat des décisions de transfert des fonds liés aux dépenses du personnel.
Les ordres de virements des fonds doivent être transmises aux Trésoriers Payeurs dans les délais requis pour être visés par ces derniers comme suit :
- Au plus tard le 15 janvier de chaque année, l'ordre de virement correspondant à la première tranche des fonds correspondants à la totalité du montant de la dépense permanente (traitements et salaires ainsi que les cotisations patronales relatives à la prévoyance sociale et à la retraite) de chaque AREF;
- Avant la fin de chaque trimestre, les ordres de virements des fonds correspondants aux dépenses complémentaires exécutées par la DDP durant le trimestre; étant précisé que le versement du troisième trimestre devra également inclure aussi les dépenses complémentaires prévues pour le dernier trimestre.
Ces subventions sont imputées sur les rubriques réservées aux salaires du personnel des AREF prévus dans leurs budgets ou sur une autre rubrique budgétaire dédiée à cet effet dans les prochains budgets des AREF, précise-t-on de même source.
La TGR (Direction des Dépenses du Personnel) s'engage, en outre, à prendre en charge, via son système d'information, le traitement mensuel des paies du personnel. Elle s'engage également à assurer le règlement de ces paies, dans les mêmes conditions de paie du personnel de l'Etat, et ce conformément aux modalités fixées par la présente convention.
Restructuration des modalités comptables
La convention note que la Direction des Dépenses du Personnel (DDP) effectue le traitement technique de la paie du personnel sur la base des données transmises par les académies régionales de l'éducation et de la formation et ce, conformément aux conventions bilatérales en vigueur et au planning de réalisation arrêté d'un commun accord.
Les Directeurs des AREF, ainsi que les Trésoriers Payeurs, sont tenus d'effectuer tous les contrôles et vérifications nécessaires pour garantir l'exactitude des calculs relatifs à la liquidation de la paie mensuelle de leur personnel.
La DDP procèdera à un contrôle de cohérence globale des données de la paie et au contrôle de la validité des résultats de la liquidation moyennant des requêtes informatiques préétablies.
La DDP se charge de virer les salaires reçus à leurs véritables créanciers sur la base des états communiqués à cet effet par les AREF dûment signés par les Trésoriers Payeurs concernés et d'informer ces parties à ce sujet.
La DDP met à la disposition du personnel leurs attestations de salaire sur sa plateforme de télé-services.
Il s’engage également à communiquer à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) toute modification apportée au chapitre des dépenses du personnel au niveau des budgets des AREF.
La tutelle va veiller à ce que les budgets modificatifs (chapitres des dépenses du personnel) soient visés en se basant sur les situations établies par la DDP. Elle s’engage aussi à verser la subvention de fonctionnement relative aux dépenses du personnel, en quatre tranches conformément aux détails énoncés à l'article cinq ci-dessous, sur les comptes bancaires destinés à cet effet ouverts aux noms des Académies Régionales d'Education et de Formation.
Pour sa part, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation s'engage à veiller à ce que les Trésoriers Payeurs exécutent, les décisions de transfert des fonds liés aux dépenses du personnel, émanant des ordonnateurs des AREF, vers le compte bancaire numéro 001810007800020110650291 ouvert à Bank al Maghreb au nom de la Direction des Dépenses du personnel relevant de la TGR, pour lui permettre d'assurer le règlement mensuel de la paie du personnel des académies régionales de l'éducation et de la formation.
A cet effet, nonobstant toute disposition contraire, la convention souligne que les Trésoriers Payeurs sont autorisés à viser les ordres de virements des transferts de fonds liés aux dépenses du personnel au profit de la Direction des Dépenses du personnel relevant de la TGR et ce, sans exiger le visa préalable par les Contrôleurs d'Etat des décisions de transfert des fonds liés aux dépenses du personnel.
Les ordres de virements des fonds doivent être transmises aux Trésoriers Payeurs dans les délais requis pour être visés par ces derniers comme suit :
- Au plus tard le 15 janvier de chaque année, l'ordre de virement correspondant à la première tranche des fonds correspondants à la totalité du montant de la dépense permanente (traitements et salaires ainsi que les cotisations patronales relatives à la prévoyance sociale et à la retraite) de chaque AREF;
- Avant la fin de chaque trimestre, les ordres de virements des fonds correspondants aux dépenses complémentaires exécutées par la DDP durant le trimestre; étant précisé que le versement du troisième trimestre devra également inclure aussi les dépenses complémentaires prévues pour le dernier trimestre.
Ces subventions sont imputées sur les rubriques réservées aux salaires du personnel des AREF prévus dans leurs budgets ou sur une autre rubrique budgétaire dédiée à cet effet dans les prochains budgets des AREF, précise-t-on de même source.
La TGR (Direction des Dépenses du Personnel) s'engage, en outre, à prendre en charge, via son système d'information, le traitement mensuel des paies du personnel. Elle s'engage également à assurer le règlement de ces paies, dans les mêmes conditions de paie du personnel de l'Etat, et ce conformément aux modalités fixées par la présente convention.
Restructuration des modalités comptables
La convention note que la Direction des Dépenses du Personnel (DDP) effectue le traitement technique de la paie du personnel sur la base des données transmises par les académies régionales de l'éducation et de la formation et ce, conformément aux conventions bilatérales en vigueur et au planning de réalisation arrêté d'un commun accord.
Les Directeurs des AREF, ainsi que les Trésoriers Payeurs, sont tenus d'effectuer tous les contrôles et vérifications nécessaires pour garantir l'exactitude des calculs relatifs à la liquidation de la paie mensuelle de leur personnel.
La DDP procèdera à un contrôle de cohérence globale des données de la paie et au contrôle de la validité des résultats de la liquidation moyennant des requêtes informatiques préétablies.
La DDP se charge de virer les salaires reçus à leurs véritables créanciers sur la base des états communiqués à cet effet par les AREF dûment signés par les Trésoriers Payeurs concernés et d'informer ces parties à ce sujet.
La DDP met à la disposition du personnel leurs attestations de salaire sur sa plateforme de télé-services.
