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Actu Maroc

Échéances fiscales pendant l’état d’urgence, un doute malsain qui perdure


Rédigé par Hajar Lebabi le Mardi 24 Mars 2020

La formulation large et imprécise de l’article 6 du décret-loi sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire instituant la suspension des délais légaux, laisse planer beaucoup de doute et de scepticisme dans les milieux de l’entreprise marocaine quant au maintien ou non des imminentes échéances fiscales.



Le CVE en conclave
Le CVE en conclave
 
Dans le contexte actuel marqué par la pandémie de coronavirus, il a été procédé à l’approbation du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration. Ce décret-loi qui intervient dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques, en vue de limiter la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus "Covid19" dans notre pays, a été publié aujourd’hui, mardi 24 mars, au bulletin officiel, franchissant ainsi la dernière étape de son entrée officielle en vigueur. En vertu de son article 6, tous les délais prévus par les textes juridiques et réglementaires seront suspendus jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Doute et prudence 

Si parmi les délais couverts par cet article, nombreux sont ceux à avoir fait l’objet d’une communication spécifique dont les derniers en date sont ceux relatifs aux déclarations à l’état civil des naissances et des décès, il n’en est pas de même pour ceux relatifs aux échéances des déclarations fiscales. Même si une lecture extensive de ce texte de loi laisse présumer que ces échéances soient également couvertes par la période de répit instituée, les opérateurs économiques qui ne l’entendent pas de la même oreille préfèrent prudence garder.

Ils se réfèrent en cela à la sortie faite, lundi 23 mars, par la Direction Générale des Impôts (DGI) et lors de laquelle cette administration a été on ne peut plus claire sur la déductibilité fiscale sur les dons débloqués par les entreprises au profit du fonds spécial coronavirus. En revanche, la même administration est restée muette concernant les autres échéances fiscales, plongeant ainsi les opérateurs dans une situation de flou juridique qui les met face à un dilemme cornélien : faut-il continuer à verser les salaires et maintenir les emplois ou bien garder le maigre contenu de leurs trésoreries déjà très éprouvées pour l’acquittement de leurs obligations fiscales ? 

Cette situation de doute et d’incertitude qui met les entreprises sous pression est d’autant plus intenable que ces dernières n’ont aucune visibilité quant au proche et moyen avenir de leurs activités. D’autant plus lorsqu’elles évoluent dans des secteurs aussi sinistrés que le tourisme, le transport, l’événementiel et bien d’autres.

Batterie d’échéances fiscales

Tenues à plusieurs sortes d’échéances fiscales déclaratives ou de paiement ou les deux à la fois, ces entreprises ne savent plus sur quel pied danser et lesquelles de ces échéances prioriser ? Déclaration de résultat fiscal pour celles soumises à l'Impôt sur les sociétés, appelée bilan de l'année 2019, accompagnée du paiement de la régularisation de l’IS de l'année 2019 et du 1er acompte 2020. Ou encore, déclaration de TVA du mois de février 2020, ou déclaration de l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires du mois de février 2020. Ou enfin, dépôt des demandes de remboursement de TVA et déclaration des profits de revenus de capitaux mobiliers de l'année 2019, sans oublier la déclaration des profits immobiliers pour les opérations réalisées avant le 20 mars 2020… ?

Face à ce calendrier aussi pressant que fourni, le Comité de Veille Economique (CVE) opportunément chapeauté par le ministre marocain des finances, Mohamed Benchâaboun, est appelé à faire preuve de plus de clarté. Or il se trouve que dans l’état actuel des choses, le CVE pèche plus par excès de tâtonnement et d’imprécision. Pas plus que la semaine précédente, il a ainsi pris la décision de reporter uniquement, jusqu’au 30 juin 2020, les déclarations de résultat fiscal IS pour les entreprises qui réalisent moins de 20 millions DHS de CA, tout en restant muet sur le reste... tout le reste !   

La DGI appelée à s’exprimer

Dans les milieux de l’entreprise, cette décision avait été accueillie avec satisfaction pour ceux bénéficiant du report au 30 juin 2020, mais avec une certaine tiédeur par les autres opérateurs, car jugée sans valeur légale tant qu'elle n'avait pas fait l’objet d’une législation spécifique. Maintenant qu’un décret-loi existe, ces mêmes milieux sont dans l’expectative pour nombre de raisons. Il y a d’abord la formulation large de l’article 6 précité qui évoque l’ensemble des échéances, sans trop entrer dans le détail. Chose qui prête certes à l’optimisme, mais cet optimisme reste prudent tant qu’il n’y a pas eu de signaux francs et favorables de la part de la DGI concernant les échéances fiscales précitées. Il y a ensuite l’article 5 du même décret-loi dont la formulation tout aussi large résonne comme une possibilité laissée à l’exécutif de garder la main pour pouvoir façonner, à sa guise, l’interprétation de l’ensemble du texte de loi.

Face à cette situation, le monde de l’entreprise espère que l’article 6 sur les échéances et les délais recouvre également ceux des diverses déclarations fiscales auxquelles ses membres sont tenus, à charge pour eux de s’en acquitter une fois la période d’état d’urgence sanitaire expirée. Pour cela, ils demandent une sortie rapide de la DGI ou du Ministère des finances en vue de clarifier la donne et ramener la sérénité dans un monde des affaires marocain déjà suffisamment éprouvé. L’enjeu est de taille, il en va en effet du maintien ou non de centaines de milliers d’emplois et du versement de leurs salaires pour le mois de mars dont la fin approche dangereusement.