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Actu Maroc

Échéances fiscales: la DGI communique, mais le doute persiste


Rédigé par Saad Jafri le Samedi 28 Mars 2020

Après la grande polémique sur l’ambiguïté autour des modalités d’application de la décision de report des échéances fiscales, la DGI apporte un semblant d'éclaircissements. Elle indique que les entreprises impactées par la crise dont le CA est supérieur à 20 MDH peuvent solliciter des Finances l'échelonnement ou le report du paiement de l'impôt.



Avant l’entrée en vigueur du très ambigu article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire, mardi 24 mars, le comité de veille économique (CVE) avait annoncé la suspension des échéances pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH, tout en restant muet sur le reste. Dans le monde des affaires, cette décision avait été accueillie avec satisfaction pour ceux bénéficiant du report au 30 juin 2020, mais avec un certain mécontentement pour les opérateurs qui réalisent plus de 20 millions DHS de CA.

Pour y pallier la Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé dans un communiqué figurant dans son site web, que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise. Néanmoins, certains demeurent sceptiques, «ce communiqué, qui n’est ni daté, ni signé, n'a aucun fondement légal et va à contre sens» nous indique une source opérant dans le monde des affaires. Autre élément du communiqué de la DGI qui creuse le doute, concerne les bénéficiaires d’office de ce report. Le CVE du 16 mars avait bien précisé que le report jusqu’au 30 juin 2020 concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires de 2019 est inférieur à 20 millions de dirhams et non pas 2018 comme évoqué par le communiqué.

Par ailleurs, le communiqué indique que les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée.

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