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Actu Maroc

De la souplesse dans la gestion des entreprises et établissements publics

Dérogation aux dispositions législatives et règlementaires


Rédigé par N. BATIJE le Jeudi 2 Avril 2020

Des mesures d’accompagnement au profit des entités publiques viennent d’être introduites pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire liée l’effet “Covid-19”.



De la souplesse dans la gestion des entreprises et établissements publics
L’essentiel de ces mesures traitent des Budgets des EEP au titre de l’exercice 2020, de l’engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement, du paiement des dépenses des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable et spécifique, des mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés, et enfin des comptes des Etablissements Publics au tire de 2019.

Désormais, les EEP dont les budgets n’ont pas été arrêtés par leurs Organes Délibérants, avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés, en vertu de celle-ci, à continuer à engager leurs dépenses.

Les mesures nécessaires seront ainsi prises pour procéder au visa des projets de budgets dès leur transmission par les organismes concernés ou pour donner l’accord sur lesdits projets par voie électronique, et ce, dans l’attente des conditions appropriées pour la tenue des Organes Délibérants qui ont toute la latitude d’adopter ces budgets ou d’y apporter les modifications si nécessaire.

Ces entités sont-elles tenues de veiller au respect de certaines orientations dont celles afférentes aux avancements du personnel et aux recrutements et celles traitant des dispositions nécessaires pour accélérer le processus des paiements au profit de leurs créanciers, en particulier les TMPE et les PME.

Allégement de la procédure d’engagement des dépenses

Pour ce qui est des engagements des dépenses d’investissement et de fonctionnement, les ordonnateurs des EEP disposent, désormais, d’une certaine souplesse et peuvent adopter, sous leur responsabilité, la procédure d’engagement des dépenses qu’ils jugent opportune (appel d’offres, marché négocié ou bons de commande sans limitation du seuil). A condition que les avis correspondants au lancement d’appels d’offres soient publiés au niveau du portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites.

Parallèlement, pour les Etablissements Publics soumis au contrôle préalable, la présence des représentants du département des Finances aux travaux des commissions d’appels n’est pas obligatoire. Les Contrôleurs d’Etat continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre leurs observations éventuelles aux Etablissements Publics concernés, et ce, par voie électronique.

Plus besoin de visa préalable

Pour les marchés et les contrats de droit commun conclus, pendant la période d’urgence sanitaire, par les Etablissements Publics concernés, le visa préalable, par les Contrôleurs d’Etat n’est plus requis.

Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.

Toujours est-il que les Établissements Publics concernés sont tenus de transmettre aux Contrôleurs d’Etat, par voie électronique, des copies des dossiers relatifs aux marchés et contrats conclus durant cette période ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes (procès-verbaux, rapports...).

Pour ce qui est du paiement des dépenses des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable et spécifique, les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir sont invités à prendre les diligences nécessaires et à fournir plus d’efforts pour accélérer le paiement des dépenses et réduire leurs délais de paiement, afin de limiter les répercussions de la situation actuelle. Pour la signature des ordres et moyens de paiement, les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir doivent se limiter aux pièces justificatives transmises, par voie électronique, par les ordonnateurs, et ce, en fonction des moyens de chaque Etablissement, sachant que des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

N. BATIJE

  


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