La Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) a alloué près de 1,32 milliard de dirhams pour acquérir 11 hectares de la « Forêt de Mogador Nord » et des « Collines de Mogador », dans le but de construire un établissement pénitentiaire dans la province d'Essaouira.
C'est ce qui ressort d'un décret publié dans le dernier numéro du Bulletin Officiel (BO), annonçant la mise à disposition d’une partie du domaine forestier en faveur de l’utilité publique. Le décret s’appuie sur une batterie de lois, dont le Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts, la loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts, telle qu'adoptée par la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers et le décret déterminant la tutelle de l’Agence nationale des eaux et forêts qui est assurée par l’autorité gouvernementale et la composition de son Conseil d’administration.
Selon le BO, ce décret intervient après examen de la demande de la DGAPR en date du 27 août 2020, et du procès-verbal de la commission administrative chargée d'exprimer un avis en cas de cession des propriétés du régime forestier, qui s'est réunie le 1er septembre 2021, et le procès-verbal de la Commission d'experts administratifs tenue le 1er septembre 2021.
Cette décision survient après avis du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances, avis du Gouverneur de la Province d'Essaouira, et sur proposition du ministre de l'Agriculture, de la Pêche, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Dans ce sens, il est à noter que l’article 4 du Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts, prévoit que le domaine forestier est inaliénable.
La distraction du régime forestier ne peut intervenir que dans un but d'utilité publique ; elle est prononcée par décret, après avis d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par décret. Le gouverneur de la province, le ministre de l'Intérieur, le vice-président du Conseil, le ministre de l'économie nationale et des finances, le ministre qui a demandé la distraction et le ministre de l'agriculture donnent également leur avis au vu du procès-verbal rédigé par la commission.
L'exécution a été confiée au ministre de l'Agriculture, de la Pêche, du Développement rural et des Eaux et Forêts, au ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux prérogatives qui leur sont accordées par la loi.
C'est ce qui ressort d'un décret publié dans le dernier numéro du Bulletin Officiel (BO), annonçant la mise à disposition d’une partie du domaine forestier en faveur de l’utilité publique. Le décret s’appuie sur une batterie de lois, dont le Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts, la loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts, telle qu'adoptée par la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers et le décret déterminant la tutelle de l’Agence nationale des eaux et forêts qui est assurée par l’autorité gouvernementale et la composition de son Conseil d’administration.
Selon le BO, ce décret intervient après examen de la demande de la DGAPR en date du 27 août 2020, et du procès-verbal de la commission administrative chargée d'exprimer un avis en cas de cession des propriétés du régime forestier, qui s'est réunie le 1er septembre 2021, et le procès-verbal de la Commission d'experts administratifs tenue le 1er septembre 2021.
Cette décision survient après avis du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances, avis du Gouverneur de la Province d'Essaouira, et sur proposition du ministre de l'Agriculture, de la Pêche, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Dans ce sens, il est à noter que l’article 4 du Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts, prévoit que le domaine forestier est inaliénable.
La distraction du régime forestier ne peut intervenir que dans un but d'utilité publique ; elle est prononcée par décret, après avis d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par décret. Le gouverneur de la province, le ministre de l'Intérieur, le vice-président du Conseil, le ministre de l'économie nationale et des finances, le ministre qui a demandé la distraction et le ministre de l'agriculture donnent également leur avis au vu du procès-verbal rédigé par la commission.
L'exécution a été confiée au ministre de l'Agriculture, de la Pêche, du Développement rural et des Eaux et Forêts, au ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Économie et des Finances, conformément aux prérogatives qui leur sont accordées par la loi.
