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Actu Maroc

Création de l’Agence nationale des registres : La loi publiée au Bulletin Officiel


Rédigé par La rédaction le Vendredi 14 Août 2020

La loi relative à la création de l’Agence nationale des registres vient d’être publiée au B.O. Cette dernière sera opérationnelle dans un délai maximal d’un an à compter de la date de publication.



L’Agence sera chargée de gérer le registre national de la population et le Registre social unifié, de les réactualiser et de veiller à la protection des données numériques contenues dans ces registres.  Elle est tenue d’établir une liste des familles éligibles aux programmes d’appui social et la mettre à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des instances publiques qui supervisent la mise en œuvre de ces programmes. Chaque personne inscrite au Registre social de la population, un mécanisme également prévu par cette loi, disposera d’un identifiant digital unique.

Le système de notation qui sera mis en place, prendra en considération la situation sociale des ménages, selon une formule de calcul définie par décret. Le principe est d’aboutir à la mise en œuvre d’une liste des ménages, qui sera utile et exploitable dans le processus d’élargissement de la couverture sociale.

Rappelons que la Commission Nationale de contrôle de protection des Données à caractère Personnel (CNDP) avait donné dernièrement un avis sur la mise en place d’un identifiant unique, qui est un élément important de la loi sur la création d’une agence nationale des registres. En filigrane, quelques avertissements et réserves quant aux fondamentaux éthiques et technologiques de ce projet.

La CNDP préconise une architecture des identifiants qui prend en compte les exigences constitutionnelles, économiques, sociétales et techniques. Elle recommande que, d’une part, les données d’usage et que, d’autre part, les données d’authentification ne soient pas stockées au sein de la même architecture et sous la responsabilité de la même entité.

Création de l’Agence nationale des registres : La loi publiée au Bulletin Officiel