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Actu Maroc

Créances dues : prolongement des délais pour le bénéfice des remises gracieuses


Rédigé par La Rédaction avec la MAP le Jeudi 21 Avril 2022

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a organisé, mercredi, une réunion au siège de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCISCS) axée sur le prolongement des délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes Juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures.



Créances dues : prolongement des délais pour le bénéfice des remises gracieuses
A cette occasion, la percepteur de Ain Sbaâ-Hay Mohammadi, Fadwa Boujnani, a présenté des explications exhaustives sur la décision de la caisse portant sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période.

Mme Boujnani a expliqué que les délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes Juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu'au 31 décembre prochain.

Elle a relevé que la remise relative à la période juin 2020 et antérieure, qui concerne les entreprises impactées par la pandémie de COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période.

Afin de bénéficier de cette mesure, le décret stipule que lesdites entreprises doivent s'acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.

Par ailleurs, la remise relative à la période 2016 et antérieure concerne l’ensemble des affiliés débiteurs et porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période pour un délai de paiement jusqu’à 24 mois avec un taux de remise qui atteint 90% mais qui varie selon le délai de paiement.

Mme Boujnani a ajouté que pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail (Damancom damancom.ma/recouvrement)