Dans un « avis intermédiaire » publié ce mercredi 14 juin, un organe du Conseil de l’Europe s'est interrogé sur l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution française, rapporte le JDD.
Selon la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, l’article 49-3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur ».
La commission rappelle dans son avis qu’il est « nécessaire de préserver l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l’Exécutif », ce qui n’est pas le cas pour l’article 49-3 de la Constitution, utilisé par les gouvernements pour permettre l’adoption de lois sans vote de l’Assemblée nationale. Depuis mai 2022, le gouvernement d’Élisabeth Borne a ainsi eu recours à onze reprises à ce dispositif, la dernière fois en mars pour la réforme des retraites.
Pour la Commission de Venise, l’article « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’Exécutif ». Alors qu’elle a examiné « les garde-fous qui existent contre l’utilisation excessive et les risques d’abus d’utilisation » du 49-3.
Elle a ainsi conclu que « d’une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens », l’article 49-3 « renverse la charge de l’initiative » du rejet d’un texte. La Commission annonce cependant qu’elle procédera à une « analyse comparative » des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
Selon la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe, l’article 49-3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur ».
La commission rappelle dans son avis qu’il est « nécessaire de préserver l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l’Exécutif », ce qui n’est pas le cas pour l’article 49-3 de la Constitution, utilisé par les gouvernements pour permettre l’adoption de lois sans vote de l’Assemblée nationale. Depuis mai 2022, le gouvernement d’Élisabeth Borne a ainsi eu recours à onze reprises à ce dispositif, la dernière fois en mars pour la réforme des retraites.
Pour la Commission de Venise, l’article « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’Exécutif ». Alors qu’elle a examiné « les garde-fous qui existent contre l’utilisation excessive et les risques d’abus d’utilisation » du 49-3.
Elle a ainsi conclu que « d’une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens », l’article 49-3 « renverse la charge de l’initiative » du rejet d’un texte. La Commission annonce cependant qu’elle procédera à une « analyse comparative » des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
