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Conseil de la concurrence : fin de l’indulgence !


Rédigé par Anass MACHLOUKH le Mardi 13 Septembre 2022



Conseil de la concurrence : fin de l’indulgence !
Déterminé à faire respecter les règles de la libre concurrence, le Conseil d’Ahmed Rahhou opte pour une méthode dissuasive, celle des sanctions pécuniaires qu’il n’a pas manqué d’infliger à plusieurs groupes qui n’ont pas respecté l’obligation de notifier leurs opérations de concentration.

En revanche, ce Conseil, de plus en plus actif et qui compte se prévaloir de toutes ses prérogatives pour remettre de l’ordre dans les marchés, fait preuve aussi de flexibilité.

Depuis juin dernier, les entreprises ont la possibilité de régulariser leur situation vis-à-vis de la loi, en notifiant les opérations de concentration nondéclarées jusqu’àlors. C’est la procédure transactionnelle, autrement dite amiable. Une façon pour le régulateur d’inspirer confiance aux opérateurs pour qu’ils puissent se rattraper, en échange d’une réduction de la sanction. (1% du chiffre d’affaires au lieu de 5% comme le prévoit la loi). Même les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de CA ont droit à l’indulgence. Celles-ci pourront régler leur ardoise en payant une amende forfaitaire de 500.000 dirhams, selon une nouvelle décision publiée lundi. Maintenant, la balle est dans le camp des entreprises, le Conseil ne fera preuve d’aucune flexibilité après le mois de décembre, prévient une source bien informée.

On a beau privilégier la méthode amiable pour mettre fin aux problèmes des opérations non-notifiées, rien n’aboutira si les entreprises persistent dans leur méconnaissance du droit de la concurrence. Du moment que le guide de conformité est disponible, plus aucune excuse ne sera tolérée, selon la même source. Il serait donc plus judicieux que les entreprises s’arment de conseillers juridiques spécialistes dans le droit de la Concurrence, pour veiller à ne pas enfreindre la loi.




Anass MACHLOUKH



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