Suite à ces informations, SM le Roi a ordonné le transfert des recommandations au Chef du gouvernement.
Conformément à la mission qui lui a été confiée par le Souverain, la commission s’est assurée du respect des lois et des procédures relatives au fonctionnement du Conseil de la Concurrence et au déroulement de l’instance contentieuse, et a conclu que le processus de traitement de cette affaire a été émaillé de nombreuses irrégularités de procédure.
Selon le rapport, le cours du traitement de cette question était marqué de plusieurs irrégularités aux procédures en vigueur. Il a également été remarqué que l’état des délibérations du Conseil s’est remarquablement détérioré.
Au vu des éléments soumis, le Souverain a ordonné la transmission au Chef du Gouvernement des recommandations de la Commission ad-hoc, à l’effet de remédier aux imprécisions du cadre légal actuel, renforcer l’impartialité et les capacités de cette institution constitutionnelle et conforter sa vocation d’instance indépendante contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’État de droit dans le monde économique et de la protection du consommateur.
Il est rappelé que la Commission ad-hoc n’avait pas pour mission d’examiner le fond de l’affaire contentieuse dont le Conseil de la Concurrence est saisi, ni, encore moins, de se substituer au Conseil dans son traitement. Maintenant, il revient à l’Exécutif de gérer ce dossier.
Conformément à la mission qui lui a été confiée par le Souverain, la commission s’est assurée du respect des lois et des procédures relatives au fonctionnement du Conseil de la Concurrence et au déroulement de l’instance contentieuse, et a conclu que le processus de traitement de cette affaire a été émaillé de nombreuses irrégularités de procédure.
Selon le rapport, le cours du traitement de cette question était marqué de plusieurs irrégularités aux procédures en vigueur. Il a également été remarqué que l’état des délibérations du Conseil s’est remarquablement détérioré.
Au vu des éléments soumis, le Souverain a ordonné la transmission au Chef du Gouvernement des recommandations de la Commission ad-hoc, à l’effet de remédier aux imprécisions du cadre légal actuel, renforcer l’impartialité et les capacités de cette institution constitutionnelle et conforter sa vocation d’instance indépendante contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’État de droit dans le monde économique et de la protection du consommateur.
Il est rappelé que la Commission ad-hoc n’avait pas pour mission d’examiner le fond de l’affaire contentieuse dont le Conseil de la Concurrence est saisi, ni, encore moins, de se substituer au Conseil dans son traitement. Maintenant, il revient à l’Exécutif de gérer ce dossier.
