Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.862 complétant le décret n°2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au titre III du Code Général des Impôts (CGI).
Présenté par le ministre de l'Équipement et de l'Eau, au nom du ministre délégué chargé du Budget, ce projet de décret intervient suite à la modification et au complément des articles 88 et 115 bis du CGI, tels qu'introduits par l'article 8-1 de la loi de finances (LF) pour l'année budgétaire 2025, en vue de simplifier les nouvelles dispositions relatives aux obligations des prestataires de services à distance non-résidents, prévues par la LF 2024, et de les harmoniser avec les bonnes pratiques internationales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
Ce projet de décret, a-t-il précisé, vise à compléter le décret n°2.06.574 via l'introduction d'un nouvel article définissant les modalités d'application des obligations des prestataires de services à distance non-résidents.
Il s'agit notamment de déterminer les procédures d'inscription sur la plateforme électronique mise en place par l'Administration fiscale, les modalités de déclaration du chiffre d'affaires, de paiement de la TVA due, ainsi que les différentes modalités associées.
Le Conseil a adopté le projet de décret n°2.24.830 relatif aux fermes aquacoles, présenté par la secrétaire d'Etat chargée de la Pêche maritime, Zakia Driouich.
Ce projet de décret s'inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n°84.21 relative à l'aquaculture marine fixant le régime applicable aux fermes aquacoles, ainsi qu’aux activités aquacoles exercées dans ces fermes;
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession d'Adoul, en tenant compte des observations soulevées.
Présenté par le ministre de la Justice, ce projet tient compte du rôle central que joue l'Adoul dans le système judiciaire, notamment en matière de documentation des droits et transactions, de préservation de la réputation et de la lignée des individus, et de garantie de la sécurité documentaire et contractuelle, permettant aux parties d’éviter les litiges.
Ce projet de loi vise à réviser le cadre juridique actuel régissant la profession d'Adoul, en vertu de la loi n° 16.03 relative au plan justice, promulguée par le dahir n° 1.06.56 du 15 Moharram 1427 (14 février 2006).
Présenté par le ministre de l'Équipement et de l'Eau, au nom du ministre délégué chargé du Budget, ce projet de décret intervient suite à la modification et au complément des articles 88 et 115 bis du CGI, tels qu'introduits par l'article 8-1 de la loi de finances (LF) pour l'année budgétaire 2025, en vue de simplifier les nouvelles dispositions relatives aux obligations des prestataires de services à distance non-résidents, prévues par la LF 2024, et de les harmoniser avec les bonnes pratiques internationales, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
Ce projet de décret, a-t-il précisé, vise à compléter le décret n°2.06.574 via l'introduction d'un nouvel article définissant les modalités d'application des obligations des prestataires de services à distance non-résidents.
Il s'agit notamment de déterminer les procédures d'inscription sur la plateforme électronique mise en place par l'Administration fiscale, les modalités de déclaration du chiffre d'affaires, de paiement de la TVA due, ainsi que les différentes modalités associées.
Le Conseil a adopté le projet de décret n°2.24.830 relatif aux fermes aquacoles, présenté par la secrétaire d'Etat chargée de la Pêche maritime, Zakia Driouich.
Ce projet de décret s'inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n°84.21 relative à l'aquaculture marine fixant le régime applicable aux fermes aquacoles, ainsi qu’aux activités aquacoles exercées dans ces fermes;
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession d'Adoul, en tenant compte des observations soulevées.
Présenté par le ministre de la Justice, ce projet tient compte du rôle central que joue l'Adoul dans le système judiciaire, notamment en matière de documentation des droits et transactions, de préservation de la réputation et de la lignée des individus, et de garantie de la sécurité documentaire et contractuelle, permettant aux parties d’éviter les litiges.
Ce projet de loi vise à réviser le cadre juridique actuel régissant la profession d'Adoul, en vertu de la loi n° 16.03 relative au plan justice, promulguée par le dahir n° 1.06.56 du 15 Moharram 1427 (14 février 2006).
