Présenté par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet de loi intervient conformément aux dispositions de l'article 81 de la Constitution qui stipule dans son premier paragraphe que "le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la sessions ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci".
Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, M. Baitas a rappelé que le gouvernement a promulgué le 18 Rabii Ier 1445 H (4 octobre 2023), après l’accord des deux commissions concernées à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, un décret-loi portant création de l’Agence de développement du Haut Atlas et publié dans le Bulletin officiel n°7236 (5 octobre 2023).
Ce projet, a-t-il souligné, vise à parachever la procédure stipulée par la Constitution, en particulier l’article 81 et ce, en soumettant le décret-loi susmentionné au Parlement pour approbation.
Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, M. Baitas a rappelé que le gouvernement a promulgué le 18 Rabii Ier 1445 H (4 octobre 2023), après l’accord des deux commissions concernées à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, un décret-loi portant création de l’Agence de développement du Haut Atlas et publié dans le Bulletin officiel n°7236 (5 octobre 2023).
Ce projet, a-t-il souligné, vise à parachever la procédure stipulée par la Constitution, en particulier l’article 81 et ce, en soumettant le décret-loi susmentionné au Parlement pour approbation.
