Dans un rapport qui dresse le bilan mitigé de la régionalisation avancée, la Cour des Comptes s’est attardée sur les modalités et les mécanismes de transfert des compétences de l’État aux Régions. Selon l’institution de Zineb El Adaoui, le seuil minimal des compétences à transférer aux Régions n'a pas été défini, en particulier celles liées aux domaines et services d'importance directe pour les citoyens.
Elle note que l'élargissement progressif des compétences des Régions nécessite la mise en œuvre du principe de progressivité et de différenciation entre les Régions dans le transfert des compétences, l’évaluation de leur capacité à exercer les compétences qui leur seront transférées par l'État, ainsi que disposer des ressources nécessaires afin d'éviter de les alourdir par des compétences multiples.
Par ailleurs, le rapport explique que les mécanismes encadrant l'application du principe de progressivité et de différenciation dans le transfert des compétences n'ont également pas été définis, et particulièrement les critères fixés par l'État pour évaluer la capacité de la Région à exercer les compétences qui lui seront transférées. « Cette absence est de nature à entraver la mise en œuvre du transfert des compétences dans les domaines énoncés par la loi organique relative aux Régions », a souligné la Cour des Compte qui a listé une série de recommandations aux départements de Aziz Akhannouch et Abdelouafi Laftit.
Pour le chef de gouvernement, la Cour recommande :
- L'adoption et la publication des décrets relatifs à la création des représentations administratives communes et définir leurs compétences, leurs moyens, leur organisation ainsi que les mécanismes de coordination entre leurs composantes, afin d’assurer l’unité d’action des services déconcentrés de l’État et de garantir leur bonne coordination.
- L'accélération le rythme de transfert des compétences prioritaires relatives à l’investissement aux services déconcentrés de l’État en vue de faciliter les actes administratifs relatifs à l’investissement et permettre aux investisseurs de les réaliser dans des conditions appropriées, sur la base d’un calendrier précis tenant compte de la coordination avec les départements ministériels.
Concernant le ministère de l’Intérieur, la Cour recommande :
- Plus de célérité dans l'adoption du projet du cadre réglementaire explicitant la méthodologie de préparation et l’élaboration des contrats liés aux compétences partagées, et les mécanismes de coordination entre les différentes parties prenantes, pour une meilleure mise en œuvre des compétences partagées entre l'État et les Régions et selon une approche prenant en considération la maturité et la capacité des Régions à exercer ces compétences ;
- La définition des modalités et critères d'application du principe de progressivité et de différenciation entre les Régions lors du transfert de compétences, et procéder à une évaluation de la capacité des Régions à exercer leurs compétences, après huit ans de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux Régions, notamment celles liées à des domaines et services d’intérêt direct pour le citoyen et le cadre d’investissement.
- L'accompagner des Régions pour mettre en place une stratégie régionale de soutien à l’entreprise et l’attraction des investissements et décliner un plan d’action pour sa mise en œuvre en coordination avec les parties prenantes au niveau régional, en particulier les centres régionaux d’investissement, et ce, conformément aux orientations de la circulaire conjointe entre le Ministère de l’Intérieur le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce, publiée en 2021.
Elle note que l'élargissement progressif des compétences des Régions nécessite la mise en œuvre du principe de progressivité et de différenciation entre les Régions dans le transfert des compétences, l’évaluation de leur capacité à exercer les compétences qui leur seront transférées par l'État, ainsi que disposer des ressources nécessaires afin d'éviter de les alourdir par des compétences multiples.
Par ailleurs, le rapport explique que les mécanismes encadrant l'application du principe de progressivité et de différenciation dans le transfert des compétences n'ont également pas été définis, et particulièrement les critères fixés par l'État pour évaluer la capacité de la Région à exercer les compétences qui lui seront transférées. « Cette absence est de nature à entraver la mise en œuvre du transfert des compétences dans les domaines énoncés par la loi organique relative aux Régions », a souligné la Cour des Compte qui a listé une série de recommandations aux départements de Aziz Akhannouch et Abdelouafi Laftit.
Pour le chef de gouvernement, la Cour recommande :
- L'adoption et la publication des décrets relatifs à la création des représentations administratives communes et définir leurs compétences, leurs moyens, leur organisation ainsi que les mécanismes de coordination entre leurs composantes, afin d’assurer l’unité d’action des services déconcentrés de l’État et de garantir leur bonne coordination.
- L'accélération le rythme de transfert des compétences prioritaires relatives à l’investissement aux services déconcentrés de l’État en vue de faciliter les actes administratifs relatifs à l’investissement et permettre aux investisseurs de les réaliser dans des conditions appropriées, sur la base d’un calendrier précis tenant compte de la coordination avec les départements ministériels.
Concernant le ministère de l’Intérieur, la Cour recommande :
- Plus de célérité dans l'adoption du projet du cadre réglementaire explicitant la méthodologie de préparation et l’élaboration des contrats liés aux compétences partagées, et les mécanismes de coordination entre les différentes parties prenantes, pour une meilleure mise en œuvre des compétences partagées entre l'État et les Régions et selon une approche prenant en considération la maturité et la capacité des Régions à exercer ces compétences ;
- La définition des modalités et critères d'application du principe de progressivité et de différenciation entre les Régions lors du transfert de compétences, et procéder à une évaluation de la capacité des Régions à exercer leurs compétences, après huit ans de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux Régions, notamment celles liées à des domaines et services d’intérêt direct pour le citoyen et le cadre d’investissement.
- L'accompagner des Régions pour mettre en place une stratégie régionale de soutien à l’entreprise et l’attraction des investissements et décliner un plan d’action pour sa mise en œuvre en coordination avec les parties prenantes au niveau régional, en particulier les centres régionaux d’investissement, et ce, conformément aux orientations de la circulaire conjointe entre le Ministère de l’Intérieur le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce, publiée en 2021.
