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Compagnies d’assurances: entente sur la réduction du remboursement des dommages accidents


Rédigé par Anass Machloukh le Vendredi 28 Août 2020

Plusieurs compagnies d'assurance se sont mises d'accord de manière quasi-simultanée pour imposer à leurs clients l’application du taux de franchise sur la valeur neuve du véhicule. La part de dommage supportée par l’assuré pourrait ainsi augmenter en cas d’accident. Cela a failli passer inaperçu.



Compagnies d’assurances: entente sur la réduction du remboursement des dommages accidents
Les compagnies d’assurance ont procédé à une démarche collective, en annonçant  simultanément des modifications concernant la franchise de la garantie tierce (Dommage tout accident), dans des circulaires publiées sur les réseaux sociaux entre le 25 et Le 26 août que vous trouverez ci dessous. En clair, un changement dans le calcul de la franchise est opéré. Celle-ci sera dorénavant décomptée sur la base de la valeur à Neuf du véhicule assuré, au lieu de la valeur des dommages subis lors d’un accident.

Nous avons contacté quelques compagnies ayant pris cette décision qui nous ont confirmé l’authenticité des circulaires. Selon lesdites circulaires,  les compagnies d’assurance appliqueront cette décision de la même façon à partir du 1er septembre, pour les nouvelles souscriptions, et du 1er octobre, pour le renouvellement des contrats.

Une démarche considérée comme abusive et anticoncurrentielle

Cette décision n’a pas été bien accueillie par le public qui y voit une entorse aux lois de la concurrence et une démarche oligopolistique. “Il s’agit d’une entente anticoncurrentielle et donc illicite”, nous a ainsi déclaré Mourad El Ajouti, avocat au barreau de Casablanca et Vice-président du club des avocats du Maroc qui nous a précisé qu’à la lecture des circulaires, la majorité des compagnies d'assurance se mettent d'accord unilatéralement pour imposer à leurs clients la franchise sur la base de la valeur à neuf.

« Les compagnies dénoncent et invoquent la dérive de la sinistralité. Mais en réalité ce sont elles qui l'ont encouragée avec une concurrence effrénée sur le démarchage des clients en leur miroitant le remboursement immédiat des dégâts », indique M. El Ajouti qui a appelé à l’intervention du Conseil de la concurrence. « Au lieu de combattre le mal à la racine en insistant sur le caractère éthique de leur publicité, les compagnies d'assurance décident de modifier unilatéralement les clauses contractuelles et sans aucune base légale. Il est temps que l'ACAPS et le Conseil de la concurrence interviennent », a-t-il conclut.

Que dit la loi ?

L’article 6 de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence interdit les accords dont l’objet ou l’effet est de restreindre, empêcher ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. D’après Mourad El Ajouti, la décision des compagnies d’assurance peut être considérée comme une infraction à l’article 6 de la loi 104-12.

Pour que l’article en question soit appliqué, il est nécessaire d’avoir un accord ou une pratique concertée. Les accords peuvent être horizontaux ou verticaux. Un accord horizontal est un accord entre concurrents ou entreprises au niveau de la production ou de la distribution. Les accords verticaux sont des accords entre entreprises opérant à des niveaux de production différents, par exemple, des accords entre un fabricant et un grossiste ou entre un grossiste et un détaillant.

De l’autre côté, l’article 18 de la loi édictant les mesures de protection du consommateur considère abusives les clauses ayant pour effet de réduire le droit à la réparation du consommateur ou la modification unilatérale des caractéristiques d’un produit par le fournisseur.

Où sont les  instances de régulation ?

Il semble que cette décision commune des compagnies d’assurance est passée dans le silence totale du gouvernement et en particulier des instances de régulation concernées. Nous avons contacté l’autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) pour nous enquérir sur le sujet, or, il apparaît que l’instance n’est pas encore au courant. Toutefois, une responsable nous a confié que toute décision contraire aux lois en vigueur serait considérée comme illégale.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a pas réagi à cette décision bien qu'il doive se prononcer sur cette entente des assureurs qui pourrait visiblement porter atteinte aux lois de la concurrence.

Rappelons que la garantie tierce collision prend en charge l'indemnisation des dommages matériels ayant été subis par les voitures assurées lors d'un accident. Elle prévoit le remboursement des frais de réparation du véhicule sinistré suite à une collision. Quant à elle, la franchise est la part de dommage supportée par l’assuré. Autrement dit c’est la part restante due par l’assuré, déductible du montant du remboursement

Compagnies d’assurances: entente sur la réduction du remboursement des dommages accidents

Compagnies d’assurances: entente sur la réduction du remboursement des dommages accidents

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